Plus-value immobilière déjà imposée : faut-il l'indiquer dans la déclaration de revenus ?
Les taxations liées à la réalisation d’une plus-value immobilière par un particulier sont acquittées au moment du dépôt de la déclaration de cession 2048-IMM. Pourquoi la reporter sur la déclaration de revenus ? On vous répond.
La taxation des plus-values immobilières
La plus-value réalisée à l'occasion d'un bien immobilier, autre qu’une résidence principale, est en principe imposée à l’impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (17,2%) soit une taxation de 36,2 %.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition payé par le vendeur. Les deux montants sont augmentés ou diminués de frais définis limitativement par l'administration fiscale. Ils doivent être justifiés.
La plus-value nette imposable est déterminée après la prise en compte d'un abattement pour durée de détention. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de vente.
Les abattements pour durée de détention différent pour le calcul de l’impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux. Ainsi, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Les différentes obligations déclaratives incombant au vendeur
L'impôt afférent à la plus-value immobilière est déclaré sur l'imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), et payé au service de la publicité foncière, en même temps que la présentation de l'acte de cession à la formalité d'enregistrement.
Sous peine de sanction, le vendeur doit également reporter le montant net imposable de la plus-value immobilière sur la ligne VZ de la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C).
A noter, que dans le cas de la première cession d’un logement sous condition de remploi, le vendeur doit mentionner la fraction de la plus-value non exonérée.
Les plus-values immobilières ainsi mentionnées sont prises en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence (RFR). Elles ne sont pas doublement imposées.
- BOI-RFPI-PVI-30-40
- Articles 150 VG et 150 VH du Code général des impôts
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