L’usure d’une route peut devenir une réelle contrainte pour les riverains, si son passage est indispensable pour accéder à leur propriété. Les dégâts peuvent même être générateurs d’un danger ou entraîner des conséquences pour l’ensemble des usages et pour les propriétés voisines.
Concernent la voirie communale, départementale ou nationale
L’entretien et l’aménagement de la voirie dépend tout d’abord de son statut : route communale, départementale ou nationale.
Toutefois, quand bien même l’entretien des routes nationales et départementales incombe en principe respectivement à l’Etat et au département, c'est le maire qui assure la police de la circulation et qui est chargé de la sûreté et de la commodité du passage sur ces voies dans la traversée de sa commune.
En outre, l'article L.2212-2 dudit code fait obligation aux maires d’assurer notamment : « la commodité et la sûreté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants ».
Ainsi les tâches (déneigement, nettoiement, etc) qui ne sont pas assimilables à des opérations d’entretien, constituent des mesures de police municipale et sont à ce titre à la charge des communes.
En termes de responsabilité, il conviendra de déterminer si le dommage provient du défaut d’entretien, ou d’un défaut d’intervention du maire dans le cadre de son pouvoir de police pour assurer la commodité et la sûreté du passage. Si la cause est multiple, la responsabilité peut être retenue solidairement entre le maire et le gestionnaire de la voie.
Voie communale et chemin ruraux
Si l’entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux. Il incombe donc en principe aux propriétaires riverains d’assurer cet entretien.
Toutefois, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et accepte ainsi d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal.
Il a ainsi été jugé que si la commune continue à entretenir le chemin à la suite de travaux de canalisation du ruissellement des eaux de pluie, ne fut-ce que par des élagages annuels, alors elle est réputée avoir accepté une obligation d'entretien (CAA Bordeaux, 13 juillet 2011, n° 10BX02494).
Voirie communale : quel est le rôle de l’intercommunalité et celui de la commune ?
Pour les voies communales, leur entretien rentre dans les dépenses obligatoires de la commune. Néanmoins, la compétence d’entretien de certaines voies peut être transférée à l’intercommunalité.
La compétence « voirie » est ainsi obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines, et facultative dans les communautés de communes.
Le transfert de la charge d’entretien ne concerne que les voies qualifiées d’intérêt communautaire.
En tout état de cause, même sur ces voies, le maire conserve son pouvoir de police générale prévu par l’article L. 2212-2 précité l’obligeant à intervenir pour assurer la commodité et la sécurité du passage.
Références juridiques
- Code de la voirie routière ;
- Articles L.2213-1, L. 2212-2 et L. 2321-2 du CGCT ;
- L. 161-5 du Code rural ;
- CE, 26 novembre 1976, département de l’Hérault ;
- CE, ville de Meudon, 2 février 1973;
- CE, 26 septembre 2012, n° 347068 ;
- Réponse ministérielle du 2 février 2023 à la question n°03684, publiée au JO Sénat p. 786 ;
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2011, n° 10BX02494
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