Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions. Selon les cas, la loi permet aux locataires et sous-locataires de bénéficier des allocations logement.

Image
Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?
Les locataires du parc social peuvent sous-louer une partie de leur logement sans perdre leur APL. ©Philippe Turpin
Sommaire

Les conditions dans lesquelles la sous-location est autorisée dans le parc social

Le code de la construction et de l’habitation autorise les locataires du parc social à sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées de plus de 60 ans, à des personnes adultes handicapées, ou à des personnes de moins de 30 ans. Lorsqu’il s’agit de la sous-location à une personne adulte handicapée, il est nécessaire que le locataire et cette personne aient conclu un contrat d’accueil familial au préalable. Ces dispositions permettent de favoriser la mixité intergénérationnelle.

Bon à savoir

Un contrat de sous-location devra être établi par écrit et signé entre les parties afin d’assurer une certaine stabilité juridique.

L’octroi des allocations logements (APL)

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 permet au locataire qui sous-loue une partie de son logement ainsi qu’au sous-locataire de percevoir des allocations logements dans les conditions déterminées par le code de la sécurité sociale. Le locataire sous-louant pourrait prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL) et le sous-locataire (qui est alors assimilé à un locataire) pourrait prétendre à l’allocation logement social (ALS). Attention, il faut garder à l’esprit que ces nouvelles dispositions légales ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le sous-locataire, le locataire initial et le propriétaire du logement entretiennent des liens de parenté entre eux.

Références juridiques

Cet article vous a été utile ?
0
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !