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Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions. Selon les cas, la loi permet aux locataires et sous-locataires de bénéficier des allocations logement.

Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Les conditions dans lesquelles la sous-location est autorisée dans le parc social

Le code de la construction et de l’habitation autorise les locataires du parc social à sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées de plus de 60 ans, à des personnes adultes handicapées, ou à des personnes de moins de 30 ans. Lorsqu’il s’agit de la sous-location à une personne adulte handicapée, il est nécessaire que le locataire et cette personne aient conclu un contrat d’accueil familial au préalable. Ces dispositions permettent de favoriser la mixité intergénérationnelle.

Bon à savoir

Un contrat de sous-location devra être établi par écrit et signé entre les parties afin d’assurer une certaine stabilité juridique.

L’octroi des allocations logements (APL)

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 permet au locataire qui sous-loue une partie de son logement ainsi qu’au sous-locataire de percevoir des allocations logements dans les conditions déterminées par le code de la sécurité sociale. Le locataire sous-louant pourrait prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL) et le sous-locataire (qui est alors assimilé à un locataire) pourrait prétendre à l’allocation logement social (ALS). Attention, il faut garder à l’esprit que ces nouvelles dispositions légales ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le sous-locataire, le locataire initial et le propriétaire du logement entretiennent des liens de parenté entre eux.

Références juridiques

  • Article 116 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la « loi ELAN »
  • Articles L831-2 et L831-4 du code de la sécurité sociale
  • Article L351-15 du code de la construction et de l’habitation.
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