Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi ALUR.
Quelles sont les missions de la CCAPEX ?
Dans le cadre de sa mission de coordination et de prévention des expulsions, la CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) établit et transmet chaque année au comité responsable du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de chaque département :
- Un bilan des procédures d’expulsions locatives en cours dans le département.
- Une évaluation de son activité.
- Un recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives au sein du département.
La commission peut donner un avis sur les ménages menacés d'expulsion
Dans le cadre de sa mission d’examen et de traitement des situations des ménages menacés d’expulsion, la CCAPEX peut adresser au propriétaire bailleur et au locataire concernés des avis et recommandations, ainsi qu’à tout organisme contribuant à la prévention des expulsions (tels que le fonds de solidarité logement, la commission de surendettement des particuliers, la commission de médiation DALO…).
Bon à savoir
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental.
Comment est organisée la CCAPEX ?
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la CCAPEX peut proposer la création de sous-commissions qui détiendraient les mêmes compétences que celles des instances locales du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ou des circonscriptions d’action sociale des départements par exemple.
Bon à savoir
Les SCI constituées entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, dites « SCI familiales » sont assimilées à des propriétaires personnes physiques.
Orienter au mieux les ménages en souffrance locative
Dans chaque département, un arrêté préfectoral détermine le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés depuis le 1er janvier 2015 pour le compte d’un propriétaire personne physique ou assimilé, sont signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX. Ce signalement est indispensable à la commission dans le cadre de sa mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique de prévention des expulsions locatives. Elle émettra un avis ou une recommandation en vue d’orienter au mieux les ménages menacés d’expulsion.
Références juridiques
- Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)