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Qu'est-ce que le permis de végétaliser ?

Initiative suivie par de nombreuses communes, le permis de végétaliser continue sa démocratisation. Alors si vous souhaitez mettre un peu de verdure dans votre ville, suivez le guide.

Qu'est-ce que le permis de végétaliser ?

Sommaire

Comment obtenir un permis de végétaliser ?

Le permis de végétaliser est un document administratif accordé aux administrés d’une commune qui souhaite assurer la réalisation et l’entretien d’un dispositif de végétalisation dans le domaine public de la ville. Le permis de végétaliser est une autorisation d’occupation du domaine public. S’inscrivant dans le cadre d’une activité d’intérêt général et ayant un caractère non lucratif, une telle autorisation peut être consentie à titre gratuit.

L’obtention de ce permis de végétaliser est conditionnée par plusieurs éléments. La demande est traitée par les services de la commune, généralement le service espace vert ou environnement. Elle est analysée et octroyée en fonction de critères qui peuvent être techniques, esthétiques, pratiques, ou écologiques. Après étude de la demande, la commune décide ou non d’octroyer ce permis.

Bon à savoir

Dans la plupart des communes ayant instauré ce permis, il est possible de télécharger un formulaire d’inscription sur le site internet de la ville ou d’en faire la demande en mairie. 

Que contient le permis de végétaliser ?

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public contient divers éléments comme l’objet du permis, les sites mis à disposition, leur superficie, la durée du permis de végétalisation, les assurances et responsabilités et les conditions de résiliation. En pratique et selon les particularités des communes, le permis de végétalisation peut se traduire par diverses actions :

  • Plantation sur un espace du domaine public.
  • Végétalisation de façade.
  • Installation de jardinière ou autre type de bac sur le trottoir.
  • Verdissement des murs.
  • Création de lieux de rencontre et de partage.
  • Participation à l’embellissement et à l’amélioration de son cadre de vie.
  • Favorisation de la nature et la biodiversité de notre ville.
  • Développement durable.

Que vous impose le permis de végétaliser ?

Le titulaire d’un permis de végétaliser est toutefois soumis à certaines obligations, notamment l’entretien régulier des végétaux, la fourniture de produits et la plantation de végétaux favorisant la biodiversité et l’environnement, l’absence de gêne pour le voisinage, une gestion économe de l’eau ou la propreté de l’ensemble de l’installation. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être résiliée par la mairie. 

Références juridiques

Article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 

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