Le chemin qui mène à votre habitation peut être soit un chemin privé, s’il vous appartient ; soit un chemin d’exploitation, s’il appartient à plusieurs propriétaires ; soit un chemin rural, s’il appartient à la commune. Si ce chemin est mal entretenu, comment demander à la commune de s'en charger ?
Comment définir un chemin rural ?
Un chemin est rural lorsque trois conditions sont remplies.
1. La commune en est propriétaire
Dans certains cas, il est difficile de dire qui est le propriétaire du terrain. C’est le cas, par exemple, lorsque le chemin est ancien et que les titres permettant d’identifier le propriétaire d’un terrain, sont incomplets ou ont disparu.
Dans ce cas, par défaut et en l’absence d’éléments permettant d’établir qui est le propriétaire d’un chemin, le droit va considérer que celui-ci est rural, par principe, s’il est affecté au public.
2. L’affectation à l’usage du public
La notion d’affectation à l’usage du public recouvre trois réalités assez simples. En effet, un chemin est affecté à l’usage du public lorsque :
- il est affecté à la circulation du public ;
- il est entretenu et/ou surveillé par la commune.
3. Il n'est pas classé comme voie communale
Pour identifier un chemin communal, il faut que vous vérifiiez si cette voie n’a pas été classée comme appartenant à la voirie communale. Pour ce faire, le plus simple est d’interroger directement votre commune, pour vous renseigner sur l’historique de son entretien.
Si vous pouvez prouver que vous vous êtes occupé du chemin rural comme si vous en étiez propriétaire et que la commune ne se soit jamais opposée à cette possession, de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », le chemin rural peut être intégré à votre propriété. C’est le procédé de prescription acquisitive : la preuve se fait par tous les moyens. Le juge du tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) sera compétent pour statuer sur votre demande.
Les obligations en matière d’entretien d’un chemin rural
En tant que riverain d’un chemin rural, vous n’êtes pas obligé d’entretenir celui-ci. En revanche, vous devez entretenir tous les éléments qui vous appartiennent ou sont situés sur votre parcelle et qui pourraient endommager le chemin ou compromettre son rôle de voie de circulation ouverte au public.
Ainsi vous devez entretenir :
- les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements ;
- les ouvrages construits aux frais des propriétaires ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ;
- les fossés creusés le long d’un chemin rural ;
- les plantations gênant la visibilité sur le chemin rural ou troublant la commodité du passage ou qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux.
En tout état de cause, vous devez réaliser tous les travaux permettant d'éviter qu'un bien vous appartenant n’endommage le chemin rural.
Les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut être réclamée. Si vous avez endommagé un chemin rural, lors de travaux dans votre propriété ou d’activité exceptionnelle, vous serez tenu de prendre à votre charge la réparation des dégâts occasionnés. À défaut, le nettoyage relèvera des services municipaux et pourra vous être facturé.
Quels leviers pour obtenir une remise en état ?
1. Un chemin dégradé
Le chemin n’est plus praticable du fait de son état de dégradation et la commune ne veut pas l’entretenir : vous pouvez faire constater sa désaffectation à l’usage du public et ainsi demander sa vente, qui devra être prononcée par délibération du conseil municipal.
Si vous constatez que des travaux sont nécessaires, en cas d’accord avec les autres propriétaires riverains de ce chemin, vous pouvez demander au conseil municipal de délibérer sur l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue pour l'entretien des chemins ruraux.
2. Effectuer les travaux vous-même
Vous pouvez également proposer de vous charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité. Si le conseil municipal n'accepte pas cette proposition des propriétaires riverains ou ne délibère pas dans le délai prescrit, vous pourrez constituer une association syndicale autorisée.
3. Demander la mise en vente
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faut bien vérifier que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public c’est-à-dire que vous êtes bien le seul à l’emprunter. Si c’est le cas, après la réalisation d’une enquête publique, le conseil municipal pourra décider de la vente de ce chemin.
Références juridiques
- Article 1240 du Code civil
- Articles 2272 à 2275 du Code civil
- Articles L161-1 à L161-3 et L. 161-10, al. 1 du Code rural et de la pêche maritime
- Articles D161-14 à D161-24 du Code rural et de la pêche maritime
- Arrêt de la Cour d’Appel de Reims du 3 déc. 2013, n° 12/02262, préc. n° 16
- Réponse ministérielle n° 14215 : JO Sénat 26 mars 2015, p. 701 , Masson J.-L.
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