Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur hauteur est règlementée.
Une hauteur minimale de 1 mètre pour les garde-corps
Le code de la construction et de l’habitation précise qu’aux étages autres que le rez-de-chaussée, les fenêtres qui ne s’ouvrent pas sur des balcons et dont les parties basses se trouvent à moins de 90 centimètres du plancher, doivent être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à 1 mètre du plancher.
Bon à savoir
Il est également prévu que les balcons, terrasses, ou loggias doivent disposer de garde-corps d’une hauteur d’au moins un mètre. Cependant, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 80 centimètres si le garde-corps a plus de 50 centimètres d’épaisseur.
Une règlementation stricte pour éviter tous les accidents
Prenez particulièrement garde à ces dispositions si vous envisagez de louer votre bien. Le propriétaire bailleur doit effectivement délivrer un bien qui ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Si la hauteur règlementaire des garde-corps n’est pas respectée et qu’un locataire ou occupant se blesse, le propriétaire du bien engage directement sa responsabilité civile, voire pénale.
Références juridiques
- Article R111-15 du code de la construction et de l’habitation
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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