Question du jour : a-t-on vraiment le droit d’étendre son linge partout en extérieur ?

Cynthia Dubray
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Sachez que cette question est tout à fait légitime ! Évidemment, c’est toujours mieux de pouvoir faire sécher son linge à l’extérieur lorsque la météo est clémente. On évite l’humidité et le séchage est plus rapide. Toutefois, il y a certaines règles à respecter et il se peut que dans certains cas, ce soit interdit. SeLoger vous fait le topo en matière de droit (et devoir).

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etendre linge dans son jardin sans vis à vis
Propriétaires d'une maison en lotissement : vérifiez vos droits dans le cahier des charges. ©gettyimages
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J’habite dans une maison en lotissement

Dans ce cas-là, vous et vos colotis (propriétaires membres d’un lotissement) devez vous conformer aux règles édictées dans le cahier des charges en vigueur. C’est dans ce fameux cahier que vous verrez ce que vous avez le droit de faire ou pas. Parce que oui, il est souvent interdit d’étendre son linge dans son jardin, notamment pour des raisons esthétiques. C’est également le cas au niveau des voies d’accès au garage. Toutefois, ça peut être toléré dans les parties postérieures les plus discrètes du jardin tant que ça ne dépasse pas la hauteur de la haie. Ou alors juste certains jours de la semaine ou en respectant une plage horaire spécifique. 

Le cas des maisons individuelles

Il n’y a pas de réglementation spécifique dédiée aux maisons individuelles. Néanmoins, pensez à vos voisins qui n’aimeraient pas découvrir des sous-vêtements et autres pyjamas que le vent aurait fait voler dans leur jardin. Pensez à placer votre tancarville dans un espace discret histoire de garder de bonnes relations avec vos voisins.

J’habite en copropriété et je dispose d’un balcon

Là encore, il faut se référer au règlement de copropriété. Ces règles sont votées lors de l’assemblée générale et encadrent ou interdisent le séchage du linge sur son balcon ou terrasse, qu’ils donnent sur une cour ou sur la rue. Certaines copropriétés peuvent autoriser cette pratique mais sous certaines conditions, comme le fait d’utiliser un étendoir qui ne dépasse pas la hauteur du garde-corps, ou alors uniquement le dimanche ou à des heures précises par exemple. Toutefois, il semblerait qu’exposer son linge sur la rambarde de son balcon soit définitivement interdit. En bref, cachez ce linge qu’on ne saurait voir ! 

Toutes les restrictions évoquées plus haut s’appliquent également si l’on a que des fenêtres. Il est interdit d’installer un séchoir vers l’extérieur depuis sa fenêtre entre autres pour des raisons de sécurité.

Maison en lotissement ou appartement en copropriété, l’interdiction d’étendre son linge peut faire l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral ! En cas de non-respect , vous pouvez être sanctionné d’une amende de 38 euros (article R610-5 du Code pénal). La somme n’est pas énorme mais ça fait chère la chaussette (de l’archiduchesse) à faire sécher.

Quid des locataires ?

Évidemment les locataires ne sont pas exemptés des règles applicables décrites dans le cahier des charges ou le règlement de copropriété. Donc avis aux locataires : lisez bien votre contrat de bail pour ne pas commettre d’impair ! S’il est interdit d’étendre le linge sur votre balcon ou à la fenêtre et que vous le faites sans le savoir, votre bailleur peut vous adresser une lettre d’avertissement. Pour les plus rebelles qui ne prennent pas ce courrier en considération, les copropriétaires peuvent exiger une résiliation de bail pour non-respect du règlement (décision de la Cour de cassation n°20-18.327, en date du 8 avril 2021). Vous êtes prévenu !

Quels sont les recours en cas de non-respect du règlement ?

Votre voisin n’est peut-être pas au courant ou n’a pas eu le réflexe d’aller consulter le cahier des charges. Aller à sa rencontre pour lui expliquer aimablement que c’est interdit est une première approche pour régler ce souci à l’amiable. Si le dialogue se révèle compliqué, il faut alerter le syndic qui a le droit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il exige au voisin de respecter les règles de copropriété ou du lotissement. Si ce voisin tient à continuer à exposer ses chaussettes au monde entier, alors le juge de proximité judiciaire pourra être saisi.

Pour le bien de tout le monde, faites sécher votre linge à l’intérieur et pensez à ouvrir les fenêtres !

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