Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

25 sep 2015
mis à jour le
05 juil 2019
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Vous être redevable de la taxe sur les logements vacants lorsque vous êtes propriétaire d’un logement non meublé qui est habitable mais non occupé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.

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Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?
Seuls les logements situés dans certaines agglomérations sont assujettis à la taxe sur les logements vacants. © Tilio & Paolo

Sommaire

Vous êtes redevable. Quel est le montant de l’imposition ?

La taxe est calculée en appliquant à la valeur locative du logement les taux suivants :

  • 12,5 % la première année d’imposition,
  • 25 % à compter de la deuxième année d’imposition.

D’un point de vu pratique, un avis d’imposition vous sera transmis début novembre.

Bon à savoir

Les communes, dans lesquelles la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable, ont la possibilité d’adopter la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Les situations dans lesquelles vous n’êtes pas redevable de la taxe

Seuls les logements situés dans certaines agglomérations sont assujettis à la taxe sur les logements vacants. De plus, vous n’êtes pas redevable de la taxe :

  • Si la vacance ne résulte pas de votre volonté. C’est notamment le cas si vous avez effectué toutes les démarches nécessaires pour proposer un logement à la location ou à la vente au prix du marché et que vous ne trouvez pas de locataire ou d’acheteur.
  • Si vous justifiez que le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années. Pour cela vous pouvez présenter une quittance d’électricité ou d’eau.
  • Si le logement nécessite la réalisation d’importants travaux pour le rendre habitable ou si le logement à vocation à disparaître dans un délai proche.

Pour être exonéré, une demande de décharge doit être effectuée auprès de votre service des impôts.

Références Juridiques

  • Article 232 du code général des impôts
  • BOI-IF-AUT-60-20140311

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