Les propriétaires des biens immobiliers sont redevables d’obligations déclaratives envers l’administration fiscale aux fins de l’établissement des taxes relatives à la propriété. Passons en revue les précisions apportées par le décret du 4 décembre 2024 et voyons les nouvelles marches à suivre.
Comment déclarer les modifications apportées à un bien immobilier ?
Les impôts locaux sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale.
Pour déterminer cette valeur ou la faire évoluer, les contribuables doivent déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles, les changements de consistance, les changements de caractéristiques physiques ou encore les changements d’affectation du local.
Ils disposent d’un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux pour déclarer selon deux modalités :
- soit en ligne, via le téléservice « Gérer mes biens immobiliers »,
- soit par le dépôt d’un formulaire papier en cas de difficultés de connexion internet selon les modèle n° 6650-H1 (pour les maisons individuelles) ou n° 6652-H2 (pour les appartements).
Quels éléments d’informations transmettre ?
Pour les locaux d’habitation et leurs dépendances, les informations sont les suivantes :
- les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;
- la nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, la mention de cet état ;
- l'adresse du local et son numéro de lot de copropriété ;
- la nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ces travaux ;
- les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;
- l'appartenance à un immeuble collectif ;
- les informations relatives aux prêts aidés par l'État ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux.
Les informations varient en fonction de la nature des locaux d’habitation, professionnels ou établissements industriels.
La gestion de la taxe annuelle sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires immobiliers, dans leur espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers », doivent déclarer à l'administration fiscale, pour chaque local détenu, s'ils s’en réservent la jouissance ou s’il est occupé par un tiers.
Désormais, de nouvelles informations doivent être transmises telles que :
- la date de début et de fin d'occupation ;
- le mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme et éléments d'identification du gestionnaire de location ;
- le motif de la vacance ;
- le numéro SIREN du bailleur en cas de location meublée.
Références juridiques
- Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024
- Article 321 E, I alinéa 2, annexe III du Code général des impôts
- Article 322 A, annexe III du Code général des impôts
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