Qui peut réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ?

Le décret du 25 avril 2022 précise que la personne qui établit un projet de plan pluriannuel de travaux peut être :

• une personne physique,
• une personne morale,
• un groupement doté de la personnalité juridique. 

Ces personnes ou leurs employés doivent posséder les compétences requises dans les domaines suivants : 

• les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre,
• les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques,
• les pathologies du bâtiment et de ses équipements,
• la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques,
• l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci,
• la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
• les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat,
• les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

La personne proposant ses services, en vue de la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux ou qui aura été sollicitée à cette fin, présente au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, la copie de l'un des documents suivants :

• un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment,
• un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent,
• une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent,
• une attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier.

Le PPPT (ou projet de plan pluriannuel de travaux) a pour but de faciliter l’entretien des copropriétés. Il permet d’avoir une vue d’ensemble des besoins de travaux et d’organiser les investissements. Ce document doit être établi pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation dont l’immeuble a plus de 15 ans.

Son entrée en vigueur intervient selon l’échéancier suivant:

• 1er janvier 2023 pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots principaux (à usage de logement, bureaux ou commerces),
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots,
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots au plus.

Le PPPT comprend plusieurs éléments :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et la sécurité des occupants, la réalisation d’économie d’énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Une estimation du niveau de performance que les travaux permettraient d’atteindre.
• Une estimation sommaire hiérarchisée du coût des travaux.
• Une proposition d’échéancier pour les travaux qui semblent nécessaires dans les 10 prochaines années.