L’un de vos proches est décédé et vous avez été désigné comme héritier ? Vous devez donc, avec les autres héritiers, vous occuper du règlement de la succession. Est-il obligatoire de recourir à un notaire et quels sont les frais engendrés par son intervention ? L’essentiel à retenir.
Succession : quel est le coût des frais de notaire ?
Le recours à un notaire est obligatoire dans le cadre de la succession d’un défunt dont le patrimoine comprend un bien immobilier. Son intervention entraîne le paiement de frais de notaire. Ils comprennent des tarifs réglementés (ou émoluments) dont le montant est identique quel que soit le notaire choisi par les héritiers. Dans le cadre d’une succession, les frais de notaire sont également constitués de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes…), qui varient en fonction des prestations.
Selon les actes notariés concernés, les émoluments demandés peuvent être fixes ou proportionnels. En ce qui concerne les frais fixes, un acte de notoriété est facturé 56,60 € hors taxe (67,92 € TTC) en 2023 tandis qu’un inventaire est facturé 75,46 € hors taxe (90,55 € TTC). De leur côté, les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut si l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession) ou en pourcentage de la valeur du bien dans les autres cas.
Concrètement, plus la valeur du bien est élevée, plus le pourcentage est faible. Par exemple, pour une attestation de propriété, ils représentent 1,935 % de la valeur d’un bien si elle est inférieure à 6 500 €, 1,064 % si elle est comprise entre 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 € et 0,532 % si la valeur est supérieure à 30 000 €.
Il est possible de demander au notaire un devis détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Le règlement de la succession : impossible sans un notaire ?
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas toujours nécessaire de faire intervenir un notaire pour régler une succession. Néanmoins, l’intervention d’un notaire est obligatoire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier. Dans ce cas, l'attestation de propriété immobilière doit être établie. Ce document permet le transfert de propriété du bien au fichier immobilier et constitue le titre de propriété de l'héritier.
Il est également indispensable d’avoir recours à un notaire si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €. De plus, l’héritier doit demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver qu’il est bien héritier et faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt. Il est aussi obligatoire de recourir à un notaire s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour une succession. Cela est toutefois fortement recommandé pour être certain que toutes les démarches sont bien réalisées dans les règles.
Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Le notaire désigné par les héritiers réalise plusieurs missions essentielles. Il doit notamment identifier précisément l’ensemble des héritiers du défunt, interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) afin de vérifier si un testament a été rédigé et vérifier si une donation au dernier vivant a été effectué au profit du conjoint survivant. Il doit également lister les donations effectuées de son vivant par le défunt, établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, etc.), dresser le bilan complet du patrimoine du défunt, rédiger la déclaration de succession, calculer le montant des droits de succession et procéder à leur paiement au Trésor public.
Enfin, il doit effectuer le partage de la succession. Précisons que le délai de règlement complet d'une succession varie selon les particularités propres à chaque dossier. Néanmoins, les droits de succession doivent être réglés dans un délai de 6 mois à compter du décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale et une pénalité de 10 % est appliquée à partir à du 13e mois du décès.
Pour une succession, recourir à un notaire est fortement recommandé même dans les cas où ce n’est pas obligatoire.
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