Dans le cadre du mariage, certains actes nécessitent l’accord des deux époux. Cependant, les personnes mariées conservent des droits propres, comme louer un logement.
Chaque marié peut conclure un contrat de location seul
Chacun des époux est libre de conclure un contrat de location à son nom. Il détient pleinement la capacité juridique nécessaire pour prendre un logement à bail seul. Le propriétaire du logement en question et l’éventuel agent immobilier intermédiaire ne peuvent refuser de louer à une personne au motif qu’elle est mariée (cela constituerait une discrimination au sens du code pénal). Cependant, dans le cadre de ses obligations liées au mariage, l’époux pourrait être considéré comme fautif si cette location est considérée comme un refus de la communauté de vie. Selon les cas, cela pourrait justifier un divorce pour faute.
Le logement de la famille doit être choisi par les deux époux
Le devoir de communauté de vie suppose une résidence pour la famille, mais la loi autorise les époux à avoir un domicile distinct. C’est principalement la dimension affective et intellectuelle qui est retenue dans l’idée de communauté de vie. La résidence de la famille doit être choisie d’un commun accord par les époux. Si un époux choisit de ne pas vivre avec son conjoint, il doit cependant convenir avec lui d’un lieu d’installation de la famille.
Le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière. A ce titre, les époux ne peuvent pas vendre le logement de la famille sans l’accord de l’autre époux et ce même si ce logement appartient à un seul époux.
- Article 225-1 du code pénal
- Articles 108 et 215 du code civil
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