Pour signer un acte de vente valable, les parties doivent être capables juridiquement. La capacité juridique se définit comme l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Les majeurs protégés sont incapables juridiquement.
Incapacité des majeurs : de quoi parle-t-on ?
L’article 425 du Code civil dispose que « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (...) ».
Dans ce cas, le majeur peut être placé sous une mesure de protection comme la tutelle.
Quid du logement de la personne sous tutelle ?
Quel que soit le régime de protection applicable, la vente du logement de la personne protégée, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, et des meubles meublant dont il est garni doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection (anciennement le juge des tutelles) ou le conseil de famille s’il en existe un.
Attention, à défaut d'autorisation, la vente est impossible. La vente passée sans cette autorisation encourt la nullité.
Lorsque la vente d’un bien appartenant à une personne sous tutelle a pour but de la placer dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin n’exerçant aucune fonction dans ledit établissement est requis.
La tutelle, une mesure de représentation
Une personne est placée sous tutelle lorsqu’elle doit être représentée d’une manière continue, suite à l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Le tuteur peut faire tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée sans autorisation du juge des tutelles. Ces actes sont listés dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.
Le tuteur ne peut effectuer d’actes de disposition sans autorisation du juge des tutelles. Ce sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, ou une dépréciation significative de sa valeur en capital.
Ces actes sont listés dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.
Références juridiques
- Articles 425 et suivants du Code civil
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil
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