Quels sont vos droits et vos obligations en tant que locataire ?

En tant que locataire d’un logement, vous vous engagez à respecter certaines obligations en signant votre bail de location. En toute logique, vous devez payer chaque mois votre loyer et vos charges locatives selon les modalités fixées dans le bail. Vous devez également respecter l’usage prévu du logement. Concrètement, vous ne pouvez utiliser votre logement comme local professionnel si le bail précise qu’il est seulement à usage d’habitation. Vous ne pouvez pas transformer les lieux, c’est-à-dire modifier le logement ou de ses équipements, sans l’accord écrit du bailleur, ni vous opposer à certains travaux (amélioration des parties communes, amélioration de la performance énergétique…) tant que le propriétaire vous a informé de leur nature et de leur durée.

En tant que locataire, vous devez aussi prendre en charge les petites réparations, l’entretien courant du logement et les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement. De plus, vous devez impérativement assurer le logement que vous louez. Vous devez fournir au propriétaire une attestation d’assurance couvrant au minimum les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion…) lors de la remise des clés, puis une fois par an. Si vous n’êtes pas assuré, le propriétaire peut résilier votre bail si une clause le prévoit, ou souscrire une assurance à votre place et vous demander de rembourser les cotisations.

Si vous avez des obligations en tant que locataire, vous avez bien entendu également des droits, à commencer par celui de disposer d’un logement décent et en bon état. Le bien loué doit notamment comprendre une pièce principale dont la surface habitable d’au moins 9 mètres carrés, avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au minimum. Il ne doit pas être infesté par des nuisibles, disposer de l’eau potable, de l’électricité, d’un coin cuisine avec un évier, de sanitaires et d’un système d’évacuation des eaux usées.

De plus, il doit permettre une aération suffisante des pièces, disposer d’une source de lumière naturelle, d’équipements de chauffage aux normes et d’une isolation contre les infiltrations d’air ou les eaux de ruissellement. Par ailleurs, vous devez pouvoir jouir de votre logement sereinement. Le propriétaire ne peut donc pas se rendre chez vous à l’improviste, sous peine de commettre une violation de domicile. Vous avez également le droit d’aménager et de décorer votre logement comme vous le souhaitez (papier peint, peinture, cadre…), tant que vous ne transformez pas les locaux. En outre, vous détenez le droit d’obtenir vos quittances de loyer et d’être informé de la révision du loyer.

En cas de désaccord ou de litige avec votre propriétaire, essayez toujours de trouver une solution à l’amiable dans un premier temps. Prenez donc contact avec votre propriétaire par téléphone, e-mail ou courrier, selon votre mode de communication habituel. La plupart du temps, une simple discussion peut suffire à calmer les tensions. Néanmoins, si le conflit persiste, il sera nécessaire d’entamer une conciliation auprès d’un tiers, comme un conciliateur de justice, pour pouvoir saisir la justice par la suite. A titre d’exemple, si le conflit concerne la non-décence du logement loué, vous devrez commencer par indiquer au propriétaire par écrit les signes de non-conformité.

Si le propriétaire conteste la non-décence, vous devrez le mettre en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse au bout de 2 mois ou si le désaccord persiste, vous pourrez alors saisir le greffe du tribunal. Il est toutefois recommandé de faire appel à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation au préalable.