Le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Le DPE, acronyme de Diagnostic de Performance Énergétique, est un outil de mesure qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il a été créé pour aider les propriétaires et les locataires à mieux comprendre la consommation d'énergie d'une habitation et à identifier les zones à améliorer pour optimiser ses performances énergétiques. Le DPE prend en compte plusieurs critères pour évaluer la performance énergétique d'un bien : l'isolation thermique, la qualité des équipements de chauffage et de climatisation, la ventilation, l'éclairage et la consommation d'énergie.

Le DPE classe les biens immobiliers sur une échelle allant de A (très performant) à G (très peu performant). Très énergivore, un bien étiqueté G est considéré comme une passoire thermique. Pour la vente ou la location, le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail.

D'après l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE est obligatoire pour tous les logements proposés à la location ou mis en vente. Le résultat du DPE doit être intégré dans les annonces immobilières et dans les contrats de location afin d'informer les locataires sur la performance énergétique du logement. Depuis janvier 2025, pour qu'un bien immobilier puisse être mis en location, son DPE doit correspondre au minimum à un niveau de consommation inférieur ou égale à celui correspondant à la lettre F. Si le logement présente une consommation énergétique supérieure, correspondant à la classe G, son propriétaire ne peut pas le proposer à la location, à moins de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de mettre son bien en conformité. Pour cela, il peut avoir accès à des aides, comme MaPrimeRénov' ou les aides locales. 

Obligatoire pour une location, le diagnostic DPE suit plusieurs étapes bien précises :

• analyse préalable,
• visite du bâtiment,
• analyse des données,
• rédaction et remise du rapport.

La préparation de la visite

Le diagnostiqueur organise tout d'abord une visite de votre logement. Il demande également des informations :

• sur la surface,
• sur l'année de construction,
• sur les équipements de chauffage et de climatisation,
• sur la consommation d'énergie des dernières années.

La visite du bâtiment

Le diagnostiqueur réalise une visite complète du bâtiment pour mesurer :

• la surface,
• l'isolation thermique,
• la qualité des équipements de chauffage et de climatisation,
• la ventilation,
• l'éclairage
• et la consommation d'énergie.

L'analyse des données

Le diagnostiqueur analyse les données collectées lors de la visite pour évaluer la performance énergétique du bâtiment et déterminer sa classe énergétique (de A à G).

La rédaction et la remise du rapport

Le diagnostiqueur rédige un rapport de DPE qui présente les résultats de l'évaluation, ainsi que des recommandations pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment. Le rapport doit inclure la classe énergétique du bâtiment, sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur vous remet ensuite le rapport de DPE.

Vous l'aurez compris, il n'est pas possible de mettre en location un logement sans DPE. Valable pendant 10 ans, le DPE est opposable doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette obligation, vous vous exposeriez à des risques judiciaires importants. En effet, l’absence de DPE peut entraîner des sanctions sévères, allant d’une réduction du loyer à l'annulation du bail, en passant par des amendes pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Si le DPE obligatoire du bien que vous avez mis en location est erroné, votre locataire peut se retourner contre l’entreprise qui a réalisé le diagnostic pour qu’elle répare le préjudice, par le bais de son assurance responsabilité civile professionnelle. Si le DPE est faux car vous avez transmis de mauvaises informations au diagnostiqueur, c’est votre responsabilité qui est retenue. Le locataire peut vous réclamer des dommages et intérêts, la réalisation de travaux de rénovation énergétique, ou encore une baisse de votre loyer. Il peut aussi demander l’annulation du bail de location s’il apporte des éléments de preuves. Pour prouver que le DPE est erroné, il doit faire réaliser un nouveau DPE par un autre diagnostiqueur certifié. Pour éviter ce genre de déconvenues, respectez scrupuleusement la réglementation en vigueur en faisant notamment appel à un expert certifié pour la réalisation de votre DPE.