DPE : la Cour des comptes recommande une carte professionnelle de diagnostiqueur immobilier
Jugé peu fiable et souvent incohérent, le DPE est dans le viseur de la Cour des comptes. Dans son rapport du 3 juin, l’institution propose une série de mesures pour renforcer la fiabilité du dispositif et assainir une filière encore fragile.
Le DPE : une obligation aux enjeux majeurs
Impossible d’y échapper. Avant de mettre un logement en vente ou en location, même saisonnière, le propriétaire doit passer par la case DPE.
Ce diagnostic demeure une source d’incompréhension pour de nombreux propriétaires. Résultats variables selon le diagnostiqueur, impact direct sur la valeur du bien, interdiction de location des passoires thermiques : les enjeux sont considérables. Et les critiques, récurrentes.
Un outil critiquable et critiqué
« Tous les ans, vous avez des études qui montrent qu'un même logement fait l'objet de différentes classifications, selon le diagnostiqueur qui passe », déplore David Rodrigues, juriste de l’association de consommateurs CLCV, sur France Info.
Il pointe le risque de diagnostics de complaisance, avec des conséquences lourdes « en matière locative », mais aussi « de vente, parce que ça a une incidence sur la valeur vénale ».
Du côté de la Cour des comptes, le constat est tout aussi préoccupant. Le rapport note qu’en 2023, la DGCCRF a relevé des anomalies dans 70 % des diagnostics contrôlés.
Le premier président Pierre Moscovici rappelle pourtant que « le DPE est indispensable à la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments. Mais il doit être exemplaire. »
Diagnostiqueur, une profession en or ?
La France comptant 37 millions de logements, c’est une vraie manne financière que se partagent quelque 10 800 diagnostiqueurs certifiés !
Une carte professionnelle pour mieux encadrer le métier
Une fois certifiés, les diagnostiqueurs exercent leur activité sans carte professionnelle, ce qui rend leur identification plus difficile et complique les contrôles.
Pour pallier cet écueil, la Cour recommande la création d’une carte professionnelle d’ici à 2026. L’objectif ? Faciliter la traçabilité des intervenants et renforcer la transparence du dispositif.
« Il faut aller vers une structuration plus forte de la filière », résume la Cour, qui considère cette carte comme un outil pour restaurer la confiance du public dans le DPE.
La carte professionnelle serait aussi un moyen de mieux encadrer l’accès au métier, alors que l’application de plus en plus large du DPE a favorisé l’arrivée massive de diagnostiqueurs insuffisamment formés.
Écarter les conflits d’intérêts pour renforcer l’impartialité
Le rapport s’inquiète également de la porosité entre les organismes de formation et ceux qui délivrent les certifications.
Certains acteurs cumulent les deux fonctions, ou entretiennent des liens financiers directs. Pour éviter tout mélange des genres, la Cour recommande « une stricte séparation de l’exercice des missions de formation initiale et de certification avant fin 2026 ».
Elle suggère aussi d’instaurer une « incompatibilité géographique » pour les auditeurs en charge de contrôler les diagnostiqueurs. Un auditeur ne pourrait plus intervenir dans une zone où il aurait lui-même exercé précédemment. Pourquoi ? Pour éviter qu'il effectue un contrôle sur d’anciens collègues ou partenaires professionnels !
L’Ademe, l’IA et la traque des incohérences
Tous les DPE réalisés doivent être enregistrés sur la plateforme de l’Ademe. L’observatoire collecte les données et vérifie la cohérence globale des diagnostics.
Mais aujourd’hui, ces contrôles sont limités à l’identification de valeurs manifestement aberrantes. Pour aller plus loin, la Cour propose de recourir à l’intelligence artificielle, afin d’analyser les écarts statistiques à grande échelle.
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