Vous avez reçu deux offres d'achat le même jour, que faire ?

29 jan 2022
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Vous décidez de vendre un logement vous appartenant et très rapidement, vous recevez deux offres d'achat, au même prix, le même jour. Sachez que vous pouvez en privilégier une.

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Couple qui reçoit une offre achat
Si vous recevez 2 offres d'achat au même prix et le même jour, vous êtes libre de choisir celle que vous souhaitez. © nortonrsx

Sommaire

La validité d’une offre d'achat immobilière

L’article 1113 du code civil dispose que la vente d’un bien est formée par la rencontre d’une offre d'achat et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. En d’autres termes, on considère que la vente est formée s’il y a accord entre les parties sur la chose, le prix et les conditions de la vente envisagée. Cet accord se matérialise par l’émission d’une offre d'achat acceptée par son destinataire.

L'offre d'achat comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Offres concomitantes : le libre choix du vendeur

Lorsque vous recevez deux offres d'achat le même jour, chacun des potentiels acheteurs pourrait essayer de vous faire choisir son offre plutôt que l’offre en argumentant sur le fait qu’il l’a fait en premier. 

Or la jurisprudence des cours d’appel de Paris et de Besançon n’est pas de cet avis. Elle rappelle qu’en cas d’offres concomitantes, arrivant à destination du vendeur la même journée, ce dernier dispose d’un libre choix entre les offres reçues. Il n’est donc pas question de privilégier celle émise avant l’autre, vous êtes libre de choisir celle qui vous paraît la plus sûre.

  • Articles 1113 et 1114 du code civil
  • Cour d’appel de Besançon, 09 juin 1999
  • Cour d’appel de Paris, 8e chambre A, 12 décembre 2002
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