Compromis de vente : combien faut-il d’originaux signés ?

Compromis de vente : combien faut-il d’originaux signés ?

Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente de votre bien immobilier. Sachez que vous et l'acquéreur devez chacun en obtenir un original.

Le caractère original du compromis de vente

L’article 1375 du code civil précise qu’un compromis de vente, rédigé sur support papier doit être établi en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct. Ainsi, vous, vendeur, devrez recueillir un original et l’acquéreur également. En cas de pluralité d’acquéreur, il n’est pas nécessaire qu’il y ait autant d’originaux que d’acquéreurs. Un original pour la partie acquéreur est suffisant. En revanche, chacun des acquéreurs devra se voir remettre au moins une copie du contrat.

Bon à savoir

Chaque original du compromis doit mentionner le nombre d’exemplaires établis.

Exception : l’unique exemplaire est conservé entre les mains d’un tiers

Les parties à un compromis de vente sont dispensées de l’établir en autant d’originaux que de parties dès lors qu’elles conviennent expressément dans l’acte qu’il sera remis entre les mains d’un tiers, chargé de le conserver. Dès lors, un original sera remis au tiers désigné par les parties (le notaire par exemple) et chacune d’entre elles pourra se voir remettre une copie de l’acte.

Références juridiques

  • Article 1375 du code civil
  • Cass. 3e civ., 5 mars 1980, n°78-15.747.

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