Est-il possible de vendre un logement Pinel ?

22 avr 2022
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Revendre un logement acheté au préalable via la loi Pinel est possible, mais seulement sous certaines conditions. Conformément au dispositif, vous ne pouvez pas disposer comme vous le souhaitez, et tout de suite, de votre bien sous peine de devoir rembourser les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié !

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Logement acheté en loi Pinel
Vous pouvez revendre votre logement Pinel une fois le délai d'engagement de location dépassé. ©Fizkes - Shutterstock

Sommaire

Quand pouvez-vous revendre un logement acquis en loi Pinel ?

Le principe de la loi Pinel repose sur le fait que le propriétaire s’engage à mettre en location son logement neuf pendant au minimum 6 ans. De ce fait, si vous souhaitez revendre votre appartement Pinel, vous devrez attendre la fin de votre engagement pour pouvoir le faire. Tout comme vous devez également respecter ce délai si vous souhaitez y habiter vous-même ou le louer en contrepartie d'un loyer non-encadré, etc.

Si vous faites fi de votre engagement et que vous ne le respectez pas, alors non seulement vous perdrez vos avantages fiscaux, mais en plus, vous serez tenu(e) de rembourser les économies d’impôt que vous aurez réalisées pendant tout le temps où vous aurez respecté les conditions établies par la loi Pinel.

Vous devrez respecter non seulement l’engagement que vous avez pris mais également le bail que vous avez signé avec votre locataire. Une fois votre engagement dépassé, vous ne pourrez donc pas revendre tout de suite votre bien en expulsant votre preneur de bail. Vous devrez lui notifier, au moins 6 mois à l’avance votre souhait de revendre le logement dans lequel il vit, via l'envoi une lettre recommandée avec accusé de réception.

Notez enfin que vous pouvez revendre votre logement acheté en loi Pinel une fois ce délai dépassé uniquement à la condition que vous n’ayez pas déclaré de déficit foncier, c'est-à-dire que vos loyers perçus aient bien été supérieurs à vos charges engagées. Si vous avez été en déficit foncier, alors la vente est gelée pour 3 ans et cela même si vous avez dépassé votre engagement.

Si vous avez prolongé votre engagement de 6 à 9 ans, de 6 à 12 ans ou de 9 à 12 ans, vous devez respecter ce nouveau délai (3 ans ou 6 ans) avant de revendre votre bien.

Existe-t-il des circonstances exceptionnelles ?

Il est possible dans des cas très spécifiques, considérés comme étant de force majeure, de revendre votre logement acheté en loi Pinel avant que la fin de votre engagement ne survienne.

Tout d’abord, cela peut être le cas si vous êtes licencié(e) ou si votre entreprise fait faillite. C’est également possible si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie qui entraîne une invalidité. Vous devrez alors justifier de votre nouvelle situation auprès du service des Finances Publiques compétent pour pouvoir revendre votre bien sans devoir rembourser les économies d’impôt dont vous aurez profité pendant la mise en location de votre logement Pinel.

Enfin, si vous décédez, vos ayants-droits auront également la possibilité de revendre votre appartement neuf ou bien de continuer la location via le dispositif Pinel, à condition que l'engagement soit encore en cours de validité.

Comment revendre mon logement Pinel ?

Une fois que vous aurez vérifié que vous pouvez revendre votre logement neuf acheté en loi Pinel sans risquer de devoir rembourser vos économies d'impôt, alors votre logement pourra se vendre comme n'importe quel bien immobilier.

À partir du moment où celui-ci a été habité, il n'est toutefois plus considéré comme neuf. Vous ne pouvez donc pas le vendre en tant que tel. Il sera donc considéré comme de l'immobilier ancien (mais « récent ») et cela même si sa construction date d'il y a quelques années à peine.

Vous pouvez effectuer votre démarche seul(e) ou en vous faisant accompagner par une agence immobilière. Celle-ci pourra vous aider à fixer le bon prix, à mettre en avant votre bien, à gérer les visites, etc.

Bien sûr, il est tout à fait possible de s'occuper de A à Z de sa propre vente. Pour autant, sachez que le projet sera plus chronophage que si vous l'aviez confié à des professionnels !

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