De nombreux logements isolés ou situés dans des communes rurales sont dépourvus d’un raccordement au tout-à-l’égout et dépendent donc d’un système individuel d’assainissement. Si c'est le cas de votre habitation, sachez que sa mise en vente implique quelques formalités.
Si le raccordement à un réseau d’assainissement collectif est déjà la règle depuis longtemps pour la quasi-totalité des appartements, la situation est en revanche plus contrastée concernant les maisons. Selon différentes évaluations, entre 5 et 8 millions de logements en France ne seraient pas reliés au tout-à-l’égout, et doivent donc compter sur une fosse toutes eaux (ou fosse septique) individuelle. Certains logements ne sont équipés d'aucun système d’assainissement, ce qui s’avère évidemment problématique pour la salubrité publique et le respect de l’environnement.
Chiffre clé
On estime à 600 000 le nombre d'habitations dépourvues de tout système d'assainissement rejetant leurs eaux usées en pleine nature !
Vendre sa maison : une obligation de conformité
Avant d’acquérir une maison non reliée au tout-à-l’égout, le futur propriétaire a le droit de savoir si le système d’assainissement individuel est bien aux normes. C’est la raison pour laquelle la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 impose à tout vendeur concerné, depuis le 1er janvier 2011, de faire réaliser un « diagnostic assainissement ». Ce document doit être impérativement joint au compromis de vente et comporte une triple utilité : il informe l’acheteur, il libère votre responsabilité et, il donne aux autorités publiques une meilleure lisibilité sur l’état général des systèmes d’assainissement individuels, souvent mal entretenus par leurs propriétaires.
Assainissement : comment procéder et qui contacter ?
Pour vous mettre en règle, vous (ou votre agence immobilière) devez contacter un agent communal du service public d’assainissement collectif (SPAC) en vous renseignant en mairie. Suite à votre demande, des agents sont chargés d'effectuer une visite chez vous pour évaluer l’état général de l’installation avant de rédiger un rapport de visite. C’est ce document, valable pour une durée de 3 ans, qui doit être joint au dossier des diagnostics techniques pour la vente de la maison. A noter que cette prestation n'est pas gratuite et coûte entre 100 et 200 € selon les communes.
Jean-Marc, intervenant extérieur au sein d'une entreprise d'assainissement individuel
« En cas de diagnostic défavorable, un propriétaire peut décider de réaliser les travaux nécessaires, sachant que l’installation d’une fosse standard coûte environ 4 500 € ».
Que faire en cas de non-conformité de l'installation sanitaire ?
Si l’installation sanitaire du logement est jugée non conforme par les agents de contrôle, cela ne signifie pas une interdiction de vente du bien. Vous avez le choix entre vendre la maison en l’état en toute transparence, ce qui implique souvent une baisse du prix de vente, et laisser à l'acheteur la responsabilité de la mise en conformité ou, à l’inverse, suspendre la mise en vente pour vous en charger. Dans tous les cas, la mise en conformité de l’installation est obligatoire dans un délai d’un an à compter de la date du contrôle.
Ne négligez surtout pas le diagnostic !
Même si vous tombez sur un acheteur conciliant qui ne vous réclame pas le diagnostic d’assainissement, il est très risqué de faire l’impasse sur ce document désormais incontournable. En cas de problème, le nouveau propriétaire pourra affirmer avoir été trompé ou incité à croire que le logement était raccordé au tout-à-l’égout. Cela équivaudrait à un vice caché susceptible d’engager votre responsabilité, et qui pourrait se traduire par une diminution rétroactive du prix de vente, voire par une annulation pure et simple de la transaction !
Conseils SeLoger
La liste des formalités à remplir pour vendre un bien immobilier tend à s’allonger et plus vous vous y prendrez tôt, moins vous vous exposerez à des mauvaises surprises
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