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Y a t-il des frais d'agence si c'est le locataire qui achète le logement ?

Lorsqu’un locataire choisit d’acheter le logement qu’il loue, si une agence immobilière intervient dans la vente, et sous certaines conditions, elle peut toucher des honoraires.

Y a t-il des frais d'agence si c'est le locataire qui achète le logement ?

Sommaire

Congé pour vente : l'agence immobilière ne touche pas d'honoraires

Dans le cadre d’un congé pour vente délivré par le propriétaire, le locataire peut choisir de préempter et d’acheter le bien en priorité. Dans ce cas, si le propriétaire a donné un mandat de vente à un agent immobilier, les juges considèrent qu’il ne peut pas prétendre à des honoraires lorsque le locataire préempte.

En effet, l’analyse retenue par les juges est la suivante : les agents immobiliers ne peuvent obtenir de rémunération que lorsqu’ils ont une intervention déterminante dans la mise en relation des parties. Si un locataire préempte ce n’est pas grâce à l’intervention de l’agent immobilier mais parce que la règlementation lui accorde ce droit spécifique.

Bon à savoir

Si le propriétaire a signé un mandat exclusif, il ne peut pas décider de vendre le bien sans le concours de l’agence et ce même lorsqu’il souhaite vendre au locataire.

Vente en cours de bail : l'agent immobilier peut prétendre à des honoraires

Lorsqu’en cours de location le propriétaire propose la vente du logement au locataire par l’intermédiaire d’un agent immobilier, alors l’agence peut prétendre à des honoraires. Cependant, elle doit démontrer qu’elle a eu une intervention déterminante dans la négociation. Pour cela, elle ne peut pas considérer qu’elle a mis en relation les parties, mais elle peut justifier avoir fait les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité actuelle du locataire, avoir mené les négociations relatives à la vente etc.

Dès lors que l'agence immobilière est en mesure de démontrer que son intervention a été déterminante alors elle peut valablement demander des honoraires dans le cadre de cette vente.

Références juridiques