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Est-il obligatoire d'effectuer une étude de sol lorsqu'on vend un terrain ?

Est-il obligatoire d'effectuer une étude de sol lorsqu'on vend un terrain ?

Une étude de sol est désormais obligatoire dans le cadre de la vente et de la construction de certains terrains. La règlementation précise quels biens sont concernés et qui doit faire réaliser cette étude.

Est-il obligatoire d'effectuer une étude de sol lorsqu'on vend un terrain ?

Sommaire

Quels sont les terrains concernés ?

Lors de la vente d'un terrain, l’étude de sol est à réaliser par le vendeur et à fournir à l’acheteur dès lors que le bien vendu est un terrain constructible situé dans une zone considérée comme exposée au risque de retrait-gonflement des sols argileux et dont le risque est identifié comme moyen ou fort. Leur application n’est donc pas limitée aux « terrains à bâtir » mais à tous les terrains vendus qui sont dans une zone constructible considérée comme à risque.

Qui doit réaliser l’étude géotechnique du sol ? 

Cette étude est à fournir par le vendeur du terrain, tel qu’un diagnostic. Il doit en assumer la charge. Il doit joindre cette étude au compromis ou lorsqu’il n’est pas prévu de compromis de vente, directement à l’acte authentique de vente passé chez le notaire. L’étude préalable à la vente vise à identifier les risques géotechniques relatifs au terrain et à définir les principes généraux de construction afin de prévenir le risque de retrait-gonflement.

Lorsqu’aucun remaniement n’est intervenu sur le sol, l’étude a une durée de validité de 30 ans.

  • Articles L112-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Articles R112-5 et suivants du même code
  • Arrêté du 22 juill. 2020, NOR : TREP2019233A
  • Arrêté du 22 juill. 2020, NOR : TREP2019233Z
  • Arrêté du 22 juill. 2020, NOR : LOGL2021179A
  • Arrêté du 22 juill. 2020, NOR : LOGL2019476A
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