Acheter un terrain pour y bâtir sa maison est un projet immobilier qui dépend du permis de construire. Insérée dans la promesse ou le compromis, la condition suspensive d’obtention du permis vous libère en cas de refus, si elle est bien rédigée.
- Pour l’achat d’un terrain à bâtir, la clause suspensive n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée.
- Sans elle, l’acheteur reste engagé, et le contrat devient caduc si le permis n’est pas délivré.
- La rédaction doit être claire et précise avec le notaire, et l’absence d’offre de prêt rembourse les sommes versées.
- Vérifiez le PLU, un certificat d’urbanisme opérationnel, les servitudes, les diagnostics, et sachez qu’il n’existe pas de délai SRU.
Une clause suspensive conseillée
Pour l’achat d’un terrain à bâtir, il est d’usage d’insérer cette condition dans l’avant-contrat. Elle n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Sans elle, ou en cas de renonciation, l’acheteur reste engagé par la promesse de vente signée, même en cas de refus du permis. Mais, le compromis est-il obligatoire ?
La condition porte sur un événement futur et incertain, ici la délivrance du permis. En cas de non-réalisation de cet événement, le contrat est caduc et l’acquéreur libéré.
Bien rédiger la clause avec le notaire
En pratique, la rédaction des clauses suspensives doit être claire et précise. Faites préciser par le notaire votre projet (ex. maison, surface), le délai de dépôt et l’échéance, pour limiter le risque de litige (ANIL, Cour de cassation, 1er avril 2021).
L’acquéreur doit mener les démarches et réunir les pièces nécessaires. Une non-réalisation de son fait ne le libère pas, la condition étant alors réputée accomplie.
Avec un prêt immobilier s’ajoute la condition d’obtention du prêt. Dans ce cadre, sans offre de la banque, les sommes versées sont remboursées sans retenue ni indemnité, donc sans pénalité. Par ailleurs, êtes-vous obligé de solliciter plusieurs organismes bancaires ?
Condition suspensive : quels délais prévoir ?
- 2 mois d’instruction en mairie pour la demande de permis de construire d’une maison individuelle, 3 en secteur protégé.
- 2 mois de recours des tiers, à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain.
Dépôt compris, on estime à 5 à 6 mois minimum la réalisation de la condition suspensive. Si l’attente se prolonge, vendeur et acquéreur peuvent signer un avenant de prorogation avant l’échéance. Faute d’avenant de prorogation, le compromis devient caduc.
Les vérifications avant de signer
Dès la lecture des annonces, consultez les règles d’urbanisme de la collectivité (PLU). Pour vérifier la constructibilité du terrain, un certificat d’urbanisme opérationnel est conseillé. Côté servitudes, sans accès à la voie publique, réglez l’absence de servitude de passage avant le dépôt du permis.
Selon la situation du terrain, le vendeur remet des diagnostics immobiliers obligatoires, comme l’état des risques ou, en zone argileuse exposée, une étude géotechnique préalable (définition, prix et obligation). Vous êtes vendeur d’une parcelle ? Découvrez comment s’y prendre pour vendre une partie de son terrain.
Source :
(1) : Service-Public, Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir hors lotissement ?
L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du délai de rétractation de 10 jours, dit « délai SRU », sauf dans la situation d’un lot de lotissement soumis à permis d’aménager.
Références juridiques
- Articles 1304, 1304-3, 1304-4 et 1304-6 du Code civil
- Article L313-41 du Code de la consommation
- Articles R423-23, R423-24, R600-2 du Code de l’urbanisme
- Article L442-8 du Code de l’urbanisme
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