Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf ou en VEFA, et vous vous interrogez sur la taxe foncière ? Cet impôt local est, en principe, imputable à toutes les propriétés bâties. Toutefois, certaines exonérations existent pour les logements neufs. Quels biens sont concernés ? Qui peut en bénéficier et comment en faire la demande ?
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui est perçu par la collectivité locale à laquelle est rattaché un bien immobilier. Il sert à financer, entre autres, les équipements et les services des communes.
Tout usufruitier ou propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier est redevable de la taxe foncière. Cette taxe est due chaque année, et il revient au propriétaire ou à l'usufruitier de s’en acquitter, même si le logement est mis en location.
Les biens concernés
Toute propriété bâtie est assujettie à la taxe foncière. Cela concerne les biens immeubles qui sont fixés au sol et qui ne peuvent pas être déplacés à moins d'être démolis. Il peut alors s'agir :
- D’une habitation (résidence principale ou secondaire),
- D’un terrain, d'une installation ou d'un bâtiment rural, commercial, industriel ou professionnel,
- D'un parking,
- D'un bateau utilisé en point fixe qui est aménagé en habitation, une industrie ou en commerce.
Le montant de la taxe foncière
La base du calcul d'une taxe foncière tient compte de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. À savoir, le montant annuel des loyers que le propriétaire pourrait percevoir s'il mettait son bien en location.
À ce montant, on déduit un abattement de 50 % qui représente les frais d'entretien et de réparation, les frais d'amortissement, d'assurance et de gestion du bien. Puis, on applique, après l'abattement, un taux d'imposition qui est déterminé par chaque collectivité territoriale.
Les exonérations de la taxe foncière des bâtiments neufs
Le principe de l’exonération
Si vous faites l'acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. En effet, cet abattement est temporaire puisqu’il est limité à deux ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction du bien.
Le dégrèvement d'une propriété bâtie neuve concerne plus précisément une construction nouvelle, une reconstruction ainsi qu'une addition de construction neuve.
Exonération totale ou partielle ?
L'exonération temporaire de la taxe foncière est totale, si le bien neuf est affecté à une habitation. Elle est partielle, si le bâtiment a un autre usage que l'habitation. C'est-à-dire, un usage commercial ou industriel par exemple. Dans ce cas, seule la part départementale est exonérée. Les parts communales et intercommunales restent dues.
Il faut également savoir qu'une mairie est en droit de refuser l’exonération totale sur un bien neuf, concernant sa part uniquement. Cela signifie que l’exonération ne s'applique que sur les parts départementales et intercommunales. Le contribuable devra alors s’acquitter de la taxe foncière basée uniquement sur la part de la commune.
Les communes peuvent également accorder une exonération totale si le bien est financé par un prêt à taux zéro (PTZ) ou par un prêt aidé par l’état ou conventionné.
Les autres motifs d’exonération
Les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement (50 %) un contribuable de la taxe foncière pendant 5 ans, pour les propriétés bâties neuves qui ont été achevées après le 1er janvier 2009, et qui ont un niveau élevé de performance énergétique global.
L’achat d’un bien immobilier neuf en location-accession permet d’obtenir une exonération durant 15 ans, après l’achèvement de la construction.
Toute personne âgée de plus de 75 ans, percevant l’APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ou atteinte d’un handicap, percevant l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), et dont le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds, est également exonérée de cet impôt.
Comment demander l’exonération de la taxe foncière sur un bien neuf ?
Les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties neuves ne sont pas déduites automatiquement par l’administration fiscale. C’est au contribuable d’adresser sa demande. Pour cela, il dispose de 90 jours après l’achèvement de la construction pour en faire la déclaration auprès du centre des finances publiques dont dépend la propriété.
Un bâtiment est considéré comme achevé à partir du moment où il peut être habitable, même s’il reste de petits travaux à réaliser, tels que le papier peint, la peinture, les revêtements des sols…
La demande se fait au moyen du formulaire de déclaration H1 (Cerfa 10867 ou 6650) pour une maison individuelle, ou via le formulaire de déclaration H2 (Cerfa 10869 ou 6652) s’il s’agit d’un appartement.
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