L’assurance du logement loué dans le cadre d’un bail de location pour une résidence principale est l'une des obligations essentielles du locataire. Mais il doit pouvoir choisir librement son assureur.
Le choix de l’assureur d'habitation doit être fait par le locataire
Le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au propriétaire d'une attestation d’assurance.
Le propriétaire ne peut en aucun cas imposer au locataire une compagnie d’assurance pour le logement loué. Toute clause du contrat de locataire prévoyant un prestataire imposé par le propriétaire serait réputée non écrite.
Lorsque le locataire n'a pas remis au propriétaire une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, celui-ci résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le propriétaire reste récupérable auprès du locataire.
Le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire
Il existe cependant un cas dans lequel le propriétaire peut choisir un assureur : lorsque que le locataire a manqué à son obligation d’assurance. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le propriétaire du bien peut souscrire une assurance habitation pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du propriétaire de souscrire une assurance pour le compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Le montant total de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le propriétaire par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
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