Vous avez eu un coup de cœur sur un bien immobilier. Pour ne pas manquer cette opportunité, vous avez décidé de ne pas négocier et de faire directement une offre d’achat au tarif proposé par le vendeur. Celui-ci ne souhaite finalement plus vendre. Mais peut-on refuser une offre au prix ? Deux cas de figure sont à envisager.
1 – Le vendeur peut-il refuser une offre au prix encore non contresignée ?
Peut-on refuser une offre au prix ? Tout dépend de la réponse adressée par le vendeur. Tant que ce dernier n’a pas contresigné l’offre d’achat transmise, aucun engagement juridique n’existe. L’action contre le vendeur n’est, dès lors, pas possible.
La vente du bien immobilier a été confiée à un professionnel de l’immobilier ? Dans ce cas, le mandat de vente détenu par ce dernier peut toutefois contenir une clause obligeant le vendeur à accepter toute offre faite au prix et conditions du mandat. Le professionnel peut donc rappeler au vendeur les termes du mandat et exiger une indemnisation en cas de refus de la part de ce dernier.
La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit également que le simple mandat de vente donné à un professionnel de l’immobilier ne suffit pas à engager le vendeur sur la vente du bien lorsqu’un acquéreur se propose de l’acheter aux conditions prévues. Il convient toutefois de garder à l’esprit que la saisine du juge pourrait être contestée à ce stade de l’opération. Prenez conseil auprès de votre avocat afin de déterminer l’opportunité ou non d’une telle action.
Bon à savoir : Peut-on refuser une offre au prix ? Les textes de référence
- Articles 1113 et suivants du code civil
- Civ 3, 11 mai 2010, n°08-19.342
2 - Le vendeur peut-il refuser une offre au prix après l’avoir signée ?
Peut-on refuser une offre au prix si le vendeur a déjà fait connaître son accord formel ? C’est en principe impossible. Le Code civil rappelle que la vente est formée s’il y a accord sur la chose et sur le prix objets de la vente. Cet accord se matérialise par l’émission d’une offre et la validation de celle-ci par le vendeur par sa contresignature. Un engagement juridique est ainsi formé. Le vendeur, qui refuserait par la suite de signer une promesse de vente ou de conclure l’acte authentique de vente, serait en tort.
Dans un premier temps, il vous est possible de lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en lui rappelant les dispositions de l’article 1113 du code civil faisant état de la formation d’un contrat entre vous et lui. A défaut de réponse de sa part, la saisine du juge judiciaire, par l’intermédiaire d’un avocat, peut être envisagée.
Prenez garde toutefois à ce que l’offre d'achat que vous transmettez au vendeur soit suffisamment précise et reprenne bien toutes les conditions de la vente envisagée (description du bien, prix, conditions spécifiques s’il y en a) ainsi que votre volonté d’être engagé en cas d’acceptation par le vendeur.
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