Quelle différence entre frais de notaire et droits de mutation ?

Frais de notaire ou frais d’acquisition ?

Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, ce que l’on appelle communément les frais de notaire regroupe un ensemble de plusieurs postes : 

• Les émoluments du notaire, c’est-à-dire sa rémunération pour le travail réel qu’il effectue.
• Les frais et débours, qui sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client pour les démarches administratives liées à la vente ou à l’achat du bien (inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, géomètre…).
• Les droits de mutation, qui correspondent aux taxes versées aux collectivités (commune et département) ainsi qu'à la taxe collectée pour l’État, constituent la majeure partie des frais de notaire.

Il est donc plus juste de parler de frais d’acquisition que de frais de notaire, puisque ce dernier ne perçoit qu’une partie des frais d’acquisition : les émoluments. L’utilisation de l’expression « frais de notaire » est un abus de langage ayant tendance à créer une confusion sur cette partie non négligeable de tout achat immobilier. L’appellation appropriée est donc « frais d’acquisition immobilière ». Les droits de mutation, comme vu plus haut, en sont une composante.

Les émoluments du notaire

Il s’agit de la rémunération de l’étude notariale pour le travail de rédaction de l’acte authentique de vente ou d’achat d’un bien immobilier. Ces émoluments se calculent selon un barème fixé par la loi. L’arrêté du 28 février 2020, qui a pris effet au 1er janvier 2021, a fixé un nouveau barème concernant le tarif du notaire : 

Par exemple, pour un achat d’un montant de 150 000 €, cela donne des émoluments s’élevant à : 1 595,75 € (voir tableau, ci-dessous)

Notez par ailleurs que, depuis l'arrêté du 28 février 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, les notaires peuvent consentir des remises partielles sur leurs émoluments. Ces remises partielles, qui ont doublé, concernent les transactions d’un montant supérieur ou égal à 100 000 €. Dorénavant, les notaires ont la liberté d’accorder une remise maximale de 20 % sur leur rémunération et ce taux maximal de 20 % s’applique sur la part des émoluments calculés sur le prix d’achat uniquement au-delà de 100 000 €. 

Ainsi, pour une transaction de 150 000 €, la remise maximum de 20 % sera calculée sur les derniers 50 000 du prix de vente, soit 10 000 x 1,596 (= 159,6 €) +  40 000 x 1,064 % (= 425,6 €), donc sur 426 €. Ce qui équivaut à 585,2 € - 20 % = soit 117,04 € de remise.

Les droits de mutation

Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière (qui sert à payer la prestation informant les personnes concernées qu'une vente a lieu), et sont exigibles dès la signature de l’acte de vente. Ils sont calculés sur le prix du bien cédé et constituent la majeure partie des frais d’acquisition.

Les droits de mutation sont versés au Trésor Public. Ils reviennent selon les cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient en fonction de son emplacement géographique. Ainsi, les droits de mutation dans l’ancien s’établissent à : 

• 5,80665 % du prix de vente dans 97 départements nationaux. Il s’agit des départements ayant choisis d’appliquer la hausse des droits de mutation rendue possible en 2014.
• 5,09006 % du prix de vente dans les départements ayant décidé de ne pas appliquer la hausse des droits : l’Indre (36), l’Isère (38), le Morbihan (56) et Mayotte (976).

À noter que pour les droits de mutation dans le neuf, la taxe de publicité foncière s’élève à 0,715 % sur le prix du bien hors taxes.

Il convient donc de ne pas confondre frais de notaire et droits de mutation, car bien que cet abus de langage ait intégré le langage courant pour définir l’ensemble des frais d’acquisition d’un bien immobilier, il s’agit de deux choses bien distinctes.