[Dossier] Tout savoir sur la loi ALUR

Loi ALUR : faciliter l'accès au logement et contrôler le marché immobilier

Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé en profondeur le droit du logement français. Depuis son instauration, cette loi a en effet pour but de réguler le secteur de l'immobilier et favoriser l’investissement sur le marché, en permettant à tous les Français de trouver des logements abordables. Mais ce n’est pas tout, la loi ALUR simplifie aussi les relations entre les propriétaires-bailleurs et les locataires sans compter la mise en place d'une garantie universelle (GLU), l'encadrement des honoraires des syndics, le renforcement de la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier...

L'encadrement des loyers, une mesure phare pour les « zones tendues »

C'est également à la loi ALUR que l'on doit un meilleur encadrement des loyers dans les zones dites tendues. À partir de données représentatives des loyers pratiqués, produites par les observatoires des loyers, les préfets des départements concernés peuvent désormais prendre chaque année un arrêté pour fixer pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs des loyers. En cas de non-respect de loyer par un propriétaire, un locataire peut alors saisir une commission de conciliation. Paris a ainsi été la première commune de France à tester cette mesure avant d'être suivie par la ville de Lille. En bref, vous l'aurez compris, la loi ALUR joue sur tous les fronts !