Une SCI peut-elle bénéficier d’une condition suspensive d’obtention de prêt ?

Une condition suspensive dans un compromis de vente permet de conditionner la réalisation de la vente à la survenance d’un événement incertain au moment de la signature de la promesse. Elle porte classiquement sur l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire) ou encore un prêt immobilier en vue de financer tout ou partie de l’acquisition. 

La vente ne sera considérée comme réalisée qu’une fois l'événement survenu dans le délai contractuellement prévu.

Rappelons la réglementation du code de la consommation concernant la protection de l’emprunteur dans le cadre d’un achat immobilier : lorsqu’un acquéreur non professionnel conclut un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier, la condition suspensive d’obtention de prêt ne peut lui être refusée. Il en bénéficie de plein droit. 

Une société civile immobilière (SCI) semble donc, de par son statut juridique, être exclue de cette protection. La Cour de cassation n’est cependant pas aussi catégorique. En effet, il est rappelé, dans divers arrêts de la Cour, qu’une SCI dont l’objet social n’a pas de lien avec l’acquisition elle-même, serait considérée comme un acquéreur non professionnel et pourrait alors bénéficier de cette condition suspensive d’obtention de prêt.

Si une SCI, qui peut juridiquement bénéficier d’une condition suspensive d’obtention de prêt, souhaite y renoncer, son représentant doit apposer une mention manuscrite dans le compromis précisant cette renonciation, selon les formes imposées par la loi.