Loc'Avantages : réduisez vos impôts en louant moins cher

Morgane Jacquet
mis à jour le
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Défiscaliser en louant moins cher, c’est ce que propose le dispositif Loc’Avantages. Quelles sont les contraintes et obligations pour le bailleur... et quels sont les avantages ? Tout savoir sur ce dispositif accessible jusqu'au 31 décembre 2027.

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Femme qui calcule une réduction d'impôt
Avec Loc'Avantages, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur vos revenus. © fizkes
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Loc'Avantages, c'est quoi exactement ?

Accessible jusqu'au 31 décembre 2027, Loc’Avantages est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous louez un bien avec un loyer attractif. L'avantage fiscal varie selon montant du loyer appliqué : plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est élevée. Si vous souhaitez rénover votre logement avant de le mettre en location, Loc’Avantages donne accès à une aide dont le montant varie en fonction de la nature des travaux. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement vous faire accompagner dans vos démarches par Mon Accompagnateur Rénov'. Le dispositif Loc’Avantages n’est pas cumulable, pour un même logement, avec d’autres dispositifs fiscaux.

Pour connaître les plafonds applicables à votre bien et les ressources maximales des locataires, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah.

Loc’Avantages : les engagements du propriétaire

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages et bénéficier d'une réduction d'impôt, le propriétaire doit respecter plusieurs règles :

  • Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local. Vous pouvez choisir entre 3 niveaux de loyer : 15 % en dessous des loyers du marché (Loc1), 30 % en dessous des loyers du marché (Loc2) ou 45 % en dessous des loyers du marché (Loc3).
  • Le locataire doit occuper le logement en tant que résidence principale.
  • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’État.
  • L'occupant ne doit pas faire partie de votre famille. 
  • Le logement doit être loué non meublé et pour une durée de 6 ans minimum, dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
  • Le bien loué ne doit pas être classé en étiquette F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Le taux de réduction d'impôt pour un bailleur

Le respect des différentes conditions octroie au propriétaire bailleur une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des loyers encaissés annuellement. Le taux de la réduction d’impôt est proportionnel à la décote de loyer :

  • Dans le cadre d’un conventionnement à loyer intermédiaire, le taux de la réduction d'impôt offerte par Loc'Avantages est de 15 % et de 20 % en cas de recours à une intermédiation locative.
  • Dans le cadre d’un conventionnement à loyer social, le taux de la réduction d’impôt est de 35 % et de 40 % en cas de recours à une intermédiation locative.
  • Dans le cadre d’un conventionnement très social, seul le recours à une intermédiation locative est possible. Le taux de la réduction d’impôt est de 65 %.

Si vous optez pour l'intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d'une prime de 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location, ou 2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion. La prime est majorée de 1 000 € si la surface du bien est inférieure ou égale à 40 m².

  • Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO du 31/12/2021)
  • Article 199 tricies du Code général des impôts
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