Lors de la vente d’un lot de copropriété, le notaire doit informer le syndic de l'opération afin de lui permettre de former, le cas échéant, une opposition sur le prix de vente lorsque le vendeur est débiteur. Cette opposition est toutefois très encadrée.
L’avis de mutation doit être notifié au syndic
Si le vendeur n’a pas pu transmettre au notaire un certificat provenant du syndic, datant de moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation envers le syndicat des copropriétaires, alors le notaire doit notifier la vente au syndic.
Cet avis de mutation, émis par le notaire, doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant la date du transfert de propriété (qui est fréquemment celle de l’acte authentique).
L’opposition contient une élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble vendu.
L'opposition du syndic doit être réalisée par acte d'huissier
Après obtention de la notification du notaire, le syndic dispose d’un délai de 15 jours suivant sa réception, pour former opposition au versement du prix de la vente entre les mains du vendeur. Cela lui permettra d’obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Le syndic est tenu de préciser dans son opposition le montant et les causes de la créance. Il doit s’agir des sommes liquides et exigibles au moment de la mutation ce qui n’est pas le cas, par exemple, des frais provisionnels.
Le syndic engage sa responsabilité s’il ne forme pas opposition et prive le syndicat du paiement de sa créance.
- Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
- Arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1996 n°94-18.754
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)