Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Une inscription au fichier ne peut faire l’objet d’une radiation que sous certaines conditions.
L’inscription au FICP
Le FICP recense les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les situations de surendettement. Les inscriptions sont faites par les établissements de crédit et les commissions de surendettement.
En cas d’incident de paiement caractérisé, c’est le cas notamment lorsque vous n’avez pas réglé une somme équivalente aux 2 dernières mensualités d’un crédit qui vous a été accordé, l’établissement prêteur peut procéder à l’inscription au fichier. Vous êtes averti, au préalable et par écrit, que vous disposez de 30 jours pour régulariser la situation ou trouver un accord amiable.
À défaut, l’inscription au fichier sera effective. Une inscription est également faite dès le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement.
Le fichier est consulté par les banques et les établissements de prêts avant qu'ils accordent un crédit ou un moyen de paiement. Vous bénéficiez, également, d’un droit d’accès qui peut être exercé :
- par voie postale,
- par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France,
- aux guichets de cette dernière.
La radiation du FICP
Pour ce qui est des impayés de crédit, la durée de l'inscription au fichier est de 5 ans maximum. L’inscription est effacée à l’issue de ce délai de 5 ans ou de manière anticipée dès la déclaration par la banque du paiement intégral des sommes dues ou du caractère erroné de l’inscription. C’est à l'organisme, qui avait déclaré les incidents, de demander à la Banque de France d'effacer les informations du fichier.
En ce qui concerne les procédures de surendettement, la durée de l’inscription est fixée à la durée du plan et ne peut excéder 7 ans voir 5 ans lorsque le plan de surendettement est respecté sans incident. L’inscription fait l’objet d’une radiation de manière anticipée dès le remboursement de la totalité des sommes dues à l’ensemble de vos créanciers. Pour cela, vous devez remettre à la Banque de France une attestation de paiement émanant de chacun de vos créanciers.
- Articles L751-1 et suivants du Code de la consommation.
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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