Comment vendre un bien dont le propriétaire est sous curatelle ?

Une personne est placée sous curatelle lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La personne sous curatelle peut par principe faire seule tous les actes qui peuvent être effectués par le tuteur seul,  en régime des tutelles, ce sont les actes d'administration.

L'assistance du curateur est nécessaire pour tous les actes, qui sous le régime de la tutelle, requièrent une autorisation du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ou du conseil de famille, ce sont les actes de disposition. 

Attention, chaque fois qu’il sera question de vendre un logement appartenant à une personne sous curatelle, l’accord du juge des contentieux de la protection.

Prévu à l’article 472 du Code civil, la curatelle renforcée prévoit que le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

Mais pour la vente du logement de la personne protégée, l’accord du juge sera toujours nécessaire.