Lorsque des habitations sont infestées de nuisibles, l’affaire n’est pas seulement privée. En effet, les habitations mitoyennes ou proches peuvent être envahies à leur tour. Le maire dispose toutefois de compétences spécifiques en la matière, au regard de ses pouvoirs de police.
L’action du maire au regard de ses pouvoirs de police.
Aux termes de l’article L. 2212-2 du CGCT, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Il appartient donc notamment à l’exécutif de prescrire les actions utiles et nécessaires à la disparition des causes d’insalubrité ou d’insécurité. Le maire pourra ainsi agir en cas de menace grave et imminente, en édictant toute mesure adaptée aux circonstances.
Attention, lorsqu’un trouble à l'ordre public a été signalé, le maire à l'obligation d'agir. L'inaction du maire constitue alors une faute. En cas de carence du maire, le préfet ou le sous-préfet peut se substituer à lui, après mise en demeure et prendre les mesures nécessaires à sa place. Toutefois, les charges et la responsabilité incombent toujours à la commune.
En matière de salubrité publique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune.
Lorsque les pouvoirs de police spéciale mentionnés à l’alinéa 6, du A, du I, de l’article L5211-9-2 du CGCT n’ont pas été transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre, le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des communes certaines de ses prérogatives en matière de salubrité, notamment celles mentionnés au 2° de l’article L511-4 du CCH, sous réserve que les communes disposent d’un service communal d’hygiène et de santé.
Quid du règlement sanitaire départemental ?
Le règlement sanitaire départemental désigne le document imposant un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’aération, d’entretien, ou applicables en présence d’animaux portant atteinte à la salubrité.
Il appartient au maire de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental, établi par le préfet, aux termes de l’article L. 1421-4 du Code de la santé publique.
Là encore, l’inaction du maire dans ce domaine est susceptible de caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.
Le maire ou l'un de ses adjoints est habilité à agir en sa qualité d'officier de police judiciaire qui lui est conférée par l'article 16 du Code de procédure pénale. Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal qui est transmis au procureur de la République.
Références juridiques
- Article L. 2212-2 et L2215-1 du CGCT,
- Article L. 1421-4 du Code de la santé publique ;
- Article L511-4 du Code de la construction et de l’habitation ;
- CE, 5ème - 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 411626;
- CE, 25 septembre 1987, commune de Lège-Cap Ferret, n° 68501
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