Lorsqu’une autorisation d’urbanisme de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous avez la possibilité d'obtenir une modification de ce permis dès lors que les modifications sollicitées sont mineures.
Quelles conditions cocher pour obtenir un permis modificatif ?
Dans le cadre d’un permis modificatif de construire ou d’aménager, le permis doit être en cours de validité. Pour rappel, au titre de l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme, le permis de construire/d’aménager est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie (dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux). Les modifications doivent être mineures et ne doivent pas avoir pour effet de modifier de manière substantielle l’autorisation préalablement accordée.
En effet, au regard d’une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022 : « En premier lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même »
La durée de validité de l’autorisation initiale est conservée, ainsi l’octroi d’un permis modificatif n’a pas pour effet de proroger le délai du permis initialement délivré (CE, Section, 16 février 1979, 03646)
Comment formuler une demande de permis modificatif ?
La demande de permis modificatif doit être adressée à la mairie. Au regard de l’article A431-7 du Code de l’urbanisme : « La demande de modification du permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13411 »
Le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes de modification de permis de construire pour une maison individuelle et trois mois pour les demandes de modification d’un autre permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Si l’administration ne répond pas dans ce délai, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite. Il est possible à la suite de cette autorisation tacite de demander à la mairie un certificat de permis tacite.
L’administration peut dans le mois qui suit le dépôt du dossier contacter le pétitionnaire afin de l’avertir qu’un autre délai est applicable (notamment pour permettre de procéder à des consultations supplémentaires et nécessaires), qu’un élément est manquant au dossier ou afin d’indiquer que le projet correspond à un des cas où un permis tacite ne peut être accordé.
Le permis modificatif doit être affiché sur le terrain une fois qu’il est accordé (tacitement ou explicitement).
Références juridiques
- CE, Section, 16 février 1979, 03646
- CE, Section, 26 juillet 2022, 437765, publié au recueil Lebon
- Article A431-7 du Code de l’urbanisme
- Article R424-13 du Code de l’urbanisme
- Article R424-17 du Code de l’urbanisme
- Article R432-23 du Code de l’urbanisme
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)