Un décret a récemment été publié au journal officiel pour accroître le nombre de communes pouvant mettre en place une taxe sur les biens vacants. L’objectif principal est de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues ou très touristiques.
La taxe sur les logements vacants étendue et augmentée en 2024
Pour lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues », un décret publié au Journal officiel le 26 août 2023 est venu modifier et élargir la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Avec l’application de cette mesure, 3 693 communes auront la possibilité de mettre en place la TLV en 2024, contre « seulement » 1 140 communes actuellement. Parmi les nouvelles communes éligibles, 294 sont situées dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Mais 2 259 sont des communes touristiques, souvent situées sur des littoraux ou des stations de montagne.
En plus d’élargir le nombre de villes éligibles à cet impôt local, l’exécutif a décidé d’augmenter son taux de plus d’un tiers. Il passe ainsi à 17 % la première année de vacance, contre 12,5 % jusqu’à présent. A partir de la deuxième année de vacance, le taux passera de 25 à 34 %.
En 2024, les villes concernées par la TLV pourront aussi appliquer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quels sont les logements concernés par cette taxe ?
La taxe sur les logements vacants est mise en place dans les villes où les locaux font face à des difficultés pour accéder au logement (loyers élevés, prix de vente prohibitifs, etc.). Dans les communes concernées, la taxe sur les logements vacants (TLV) doit être payée par les propriétaires et usufruitiers des biens immobiliers non meublés et inoccupés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Précisons que les propriétaires de plusieurs logements vacants sont redevables de la TLV pour chacun des biens qu’ils détiennent. Si vous êtes concernés par la TLV, vous recevrez l’avis d’imposition relatif à cet impôt local u cours du mois de novembre, en même temps que l’avis de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
À ne pas confondre avec la taxe d'habitation sur les biens vacants
Souvent confondue avec la TLV, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’en éloigne sur plusieurs points. Contrairement à la taxe sur les logements vacants, la THLV n’est pas instaurée selon la liste des communes établie par décret. Une commune non éligible à la TLV peut parfaitement voter la mise en place d’une THLV. Dans les villes concernées, elle est due par les propriétaires et usufruitiers de logements à usage d’habitation inoccupés depuis 2 années consécutives au 1er janvier de l’années d’imposition.
La THLV est calculée en multipliant la valeur locative de l'habitation par un taux d'imposition qui varie selon les communes. Vous pouvez être exonéré de la THLV (et de la TLV) si votre logement est vacant contre votre volonté. C’est notamment le cas si vous l’avez mis en vente au prix du marché mais qu’il ne trouve pas preneur, ou si des travaux importants (plus de 25 % de la valeur du bien) doivent être réalisés pour rendre le logement habitable.
La taxe sur les logements vacants peut être instituée après une délibération municipale.
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