L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un bail d’habitation peut contenir une clause résolutoire. Sa mise en œuvre est cependant subordonnée à l’accomplissement de diverses formalités.
La délivrance préalable d’un commandement de payer
Il est légalement prévu que tout contrat de location à usage de résidence principale contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit toutefois ses effets que dans un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
- La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
- Le montant mensuel du loyer et des charges ;
- Le décompte de la dette ;
- L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
- La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
- La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce.
Lorsque les obligations résultant d'un bail d’habitation sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Le signalement à la CCAPEX
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte du bailleur sont signalés par le commissaire de justice à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants selon les informations qu’il détient.
Le locataire dispose d'un délai de six semaines pour régulariser sa dette. A l'issue de ce délai si le locataire a régularisé sa dette il peut rester dans le logement qu'il occupe. S'il n'a pas remboursé sa dette vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, demander le paiement des impayés ainsi que l'expulsion du locataire.
Références juridiques
- Article 24 de la n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)