L’arrivée du trouble anormal de voisinage dans le Code civil

L’article 1253 du Code civil précise que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Il n’existe pas de liste légale permettant d'établir l’existence d’un trouble dans telle ou telle situation. Si votre voisin vous cause un trouble, il convient de mettre en place un certain nombre de démarches, comme : 

• Tenter un règlement amiable du problème, verbalement ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
• Faire appel à la police ou à un commissaire de justice pour qu’un constat de la situation soit dressé.
• Faire appel à un conciliateur de justice.
• Saisir le tribunal judiciaire, avec ou sans avocat, en cas d’échec de toute résolution amiable du litige.

Cette responsabilité n'est toutefois pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles – quelle qu'en soit la nature – existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée.