Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances énergétiques et environnementales permet-il de déroger aux règles d’un PLU ?
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) contiennent des prescriptions relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable de travaux...).
Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU
La loi prévoit que le plan local d’urbanisme « peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, (...), afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ». Ainsi, votre demande d’autorisation peut être refusée, au motif qu’elle enfreint les règles esthétiques édictées en matière d’insertion dans le milieu environnant.
Vous pouvez consulter le plan local de votre territoire directement en mairie pour en connaître les spécificités.
Dérogations : le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances énergétiques et environnementales
Par dérogation, les règles d’un PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions ne peuvent pas vous être opposées, lorsque vous souhaitez utiliser des « matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement », « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné ».
Ainsi, votre demande de permis de construire, d'aménager, ou de déclaration préalable, qui porte sur un projet utilisant ces matériaux (toit végétalisé) ou déployant ces dispositifs (panneaux solaires en toiture, y compris en surimposition) ne peut être refusée au motif du non-respect du règlement du PLU.
L'autorisation délivrée pourra néanmoins comporter des prescriptions, visant à assurer la bonne intégration architecturale du dispositif de production d'énergie renouvelable dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces prescriptions entraîneront des modifications sur des points précis et limités, et ne nécessiteront pas la présentation d'un nouveau projet.
L'autorité administrative peut s'opposer à l'utilisation de ces matériaux ou dispositifs, lorsque des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu : monument historique, site patrimonial remarquable, parc national, site inscrit ou classé.
Une délibération prise par l'autorité compétente en matière de PLU (après avis de l'architecte des Bâtiments de France) peut délimiter un périmètre dans lequel les dérogations ne sont pas admises. Sa décision pourra être motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines, afin de maintenir l’équilibre entre la promotion des énergies renouvelables et la préservation du patrimoine paysager et bâti du territoire.
Références juridiques
- Articles L. 111-16, L. 111-17, L. 151-18, L. 151-19 et R. 111-23,
- Réponse ministérielle du 12 janvier 2021 n° 26548
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