Vous rentrez de vacances, et vous vous rendez compte que votre logement est squatté. Des individus sont entrés chez vous par effraction et occupent votre appartement ou votre maison. Pas de panique ! Nous vous expliquons la procédure à suivre.
La procédure accélérée via la préfecture
Surtout, ne traînez pas ! Il est indispensable de déposer plainte pour violation de domicile le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches de votre domicile. Attention : seuls les propriétaires, les locataires ou les personnes disposant d’un droit d’occupation sur le bien peuvent déposer plainte, à la suite de ce squat. Il est donc indispensable de fournir la preuve, par tout moyen, que vous êtes bien titulaire de droits sur le bien squatté.
Un officier de police sera chargé de recueillir votre plainte. Il constatera le fait que votre logement est squatté et recueillera l’identité des squatteurs. Ce constat sera transmis au Préfet, qui décidera ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Deux issues seront alors possibles :
- Les squatteurs quitteront les lieux de leur propre chef, et vous pourrez reprendre possession de votre logement, en prenant soin de changer les serrures.
- Les squatteurs ne quitteront pas les lieux dans les 24 heures suivant la mise en demeure du Préfet. Il sera donc fait appel au concours de la force publique pour déloger les occupants illicites.
Un locataire, qui se maintient dans les lieux après la fin de son bail, n’est pas un squatteur. La notion d’entrée par effraction est ici déterminante. Vous pourrez bien sûr obtenir son expulsion, mais la procédure à suivre sera différente.
La procédure simple devant le juge
Si le Préfet n’a pas mis en demeure les squatteurs de quitter les lieux, ou si le logement squatté n’est pas votre domicile (mais une résidence secondaire, par exemple), il sera nécessaire de prendre contact avec un avocat. Il saisira alors le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’expulsion des occupants illicites. Prenez soin de constituer en amont un dossier de preuves complet pour le présenter au juge. Ce dossier peut contenir :
- des preuves que vous êtes bien titulaire de droits sur le bien squatté (titre de propriété ou bail, par exemple),
- des attestations de témoignages,
- un dépôt de plainte,
- un constat de commissaire de justice...
Le juge prononcera le caractère illicite de l’occupation et ordonnera l’expulsion des occupants. Si les squatteurs ne quittent pas les lieux dans les délais impartis par le juge, il conviendra de leur délivrer un commandement de quitter les lieux par voie de commissaire de justice. S’ils ne le font pas dans un délai de deux mois, leur expulsion sera sollicitée via le Préfet, qui demandera le concours de la force publique.
La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs, et leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année, même en hiver.
Références juridiques
- Articles L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution
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