L’administration, afin de déterminer avec précision les logements restants soumis à la taxe d’habitation (résidence secondaire, immobilier locatif) ou à la taxe sur les logements vacants, a instauré une nouvelle obligation déclarative.
Qui sont les propriétaires concernés ?
Sont concernés tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de biens à usage d’habitation, qu’ils occupent les biens ou non. Les propriétaires doivent indiquer pour chacun des biens dont ils sont propriétaires, à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas le logement en question, ils doivent indiquer s’il est vacant ou l’identité des occupants, ainsi que la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023.
Dans le cadre d’un bien démembré ou en viager, c’est le redevable principal de la taxe foncière qui devra effectuer la déclaration, à savoir l’usufruitier dans le premier cas et l’acheteur dans le second cas.
Une personne domiciliée en EHPAD ayant conservé la jouissance de sa résidence principale devra la déclarer en tant que résidence secondaire. Celle-ci sera ensuite exonérée de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023 sous peine d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations n’ont pas été transmises.
Déclaration dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers »
La déclaration se fait par voie électronique sur l’espace personnel impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Il n’existe malheureusement pas de formulaire papier de type CERFA. En cas de difficulté de déclaration, il est indispensable de se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend le bien ou s’adresser au centre de contact au 0 809 401 401. L’administration fiscale pré-affiche dans la déclaration les informations relatives aux occupants dont elle a connaissance.
Seront dispensés de cette déclaration, à compter de 2024, les contribuables pour lesquels, aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration au regard des informations transmises.
- Décret 2023-324 du 28 avril 2023
- FAQ impots.gouv.fr au 6 avril 2023
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)