Conditions suspensives de financement : êtes-vous obligé de solliciter plusieurs organismes bancaires ?

Il n’existe aucun texte de loi, vous imposant de solliciter un nombre précis d’organismes bancaires pour votre prêt immobilier. Cette obligation – si elle existe – est purement contractuelle. Le compromis de vente peut prévoir des types de conditions différentes, comme : 

• « L’acquéreur aura l’obligation de solliciter tout organisme de son choix ».
• « L’acquéreur s’engage à solliciter 3 organismes bancaires de son choix ».

Il n’est pas rare de voir, dans les clauses de certains compromis, les noms des banques que l’acquéreur doit solliciter. Eh bien, sachez que c’est tout à fait légal ! Si le compromis de vente précise que l’acquéreur devra solliciter la banque A, la banque M et la banque W, il devra prouver qu'il les a toutes sollicitées, notamment s’il souhaite se désengager du compromis. Il devra alors fournir des refus de prêts émanant des organismes indiqués.

Un acquéreur, qui ne voudrait pas aller jusqu'à la signature de l’acte authentique de vente et ne fournirait pas de refus de prêt de la part de chacun des organismes prévus ou précisément nommés dans le compromis de vente, pourrait se voir sanctionné. Les sanctions en question restent à l’appréciation des juges et dépendent du contenu du compromis de vente. 

Le vendeur pourrait agir en vente forcée contre l’acquéreur ou lui demander le paiement d’une indemnité d’immobilisation, en guise de dédommagement.