Besoin de plus d’espace sans déménager ? En France, la loi vous autorise à racheter une partie du terrain de votre voisin, mais sous certaines conditions. PLU, cadastre, bornage, servitudes… Voici les étapes à suivre pour concrétiser votre projet sans mauvaise surprise.
Vous avez besoin de plus d’espace ? Et s’il était possible de racheter une partie du terrain de votre voisin plutôt que de déménager ? La loi française autorise ce type de transaction, mais uniquement dans certains cas.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Comment faire ? Première étape : en parler à votre voisin. Ce dernier serait-il d’accord pour vous céder une partie de son terrain ? Quelle serait la superficie de la parcelle ? A-t-il déjà un prix de vente en tête ?
Deuxième étape : rendez-vous à la mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document « fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols ». Il vous indiquera si le terrain est constructible ou non.
Mais pas seulement. Car dans certaines communes, le PLU impose une surface minimale à conserver autour d’une habitation. Résultat ? Si la vente réduit trop son terrain, votre voisin pourrait se voir interdire la transaction.
Faites appel à un géomètre
Ensuite, vérifiez les titres de propriété de votre voisin. Puis, faites appel à un géomètre pour délimiter la parcelle avec précision. Cette étape n’est pas toujours obligatoire, mais c’est une sécurité supplémentaire.
Ce professionnel réalise d’abord un plan d’arpentage, un document indispensable, puisqu’il permet de mettre à jour le cadastre et d’officialiser la nouvelle division parcellaire auprès de l’administration fiscale.
Il rédige également un procès-verbal de bornage, contresigné par toutes les parties prenantes. Ce dernier garantit que la transaction respecte les droits de chacun et évite toute contestation future.
Définissez un prix de vente
Maintenant, il est temps de se pencher sur le coût de l’opération. Vérifiez si la parcelle de votre voisin se situe en zone inondable, si elle est polluée, ou si elle est soumise à des servitudes ou des droits de passage.
Car tous ces éléments ont un impact sur le prix. Pour estimer la valeur de la parcelle, vous pouvez aussi consulter les prix des terrains près de chez vous grâce à l’outil « Demande de valeurs foncières » du ministère de l’Économie.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel de l’immobilier pour évaluer le prix du terrain. Une fois l’accord trouvé avec votre voisin, rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis, puis l’acte de vente.
Quels sont les frais à prévoir ?
L’achat d’une partie du terrain voisin implique plusieurs coûts à anticiper :
- Honoraires du géomètre : entre 700 et 2 000 € selon la complexité du bornage.
- Frais de notaire : environ 7 à 8 % du prix de vente, comme pour une transaction immobilière classique.
- Taxes foncières et enregistrement : selon la nature du terrain, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
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