Vous êtes sur le point de devenir acquéreur d’un lot en copropriété comportant un sanibroyeur et vous vous interrogez sur la légalité de cet équipement. La solution réside essentiellement dans les règlements sanitaires départementaux (RSD). Nous vous aidons à y voir plus clair.
L’interdiction d’installer un sanibroyeur dans un logement neuf
Les règlements sanitaires départementaux (RSD) précisent généralement que tout système de cabinets d'aisance comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales, à savoir un sanibroyeur, est strictement interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation.
Une tolérance pour l’installation dans les logements anciens
Toujours selon les dispositions des RSD, mais également en application de l’arrêté du 10 juillet 2024 sur les conditions d’installation et d’utilisation des sanibroyeurs, il convient de garder à l’esprit qu’en vue de faciliter l'aménagement de cabinets d'aisance dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, des sanibroyeurs peuvent y être installés, de façon exceptionnelle et sous certaines conditions :
- l’installation est possible uniquement s’il n’existe aucune possibilité technique de raccordement pour installer des « WC classiques »,
- le conduit d'évacuation doit se raccorder directement sur une canalisation d'eaux vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée,
- le même conduit ne doit comporter aucune partie ascendante,
- l'installation doit comporter une chasse d'eau.
L’avis de l’autorité sanitaire du département est nécessaire en amont.
En plus de l’avis de l’autorité sanitaire, et si vous êtes dans une copropriété, l’accord des autres copropriétaires en assemblée générale sera indispensable.
Les conditions d’utilisation d’un sanibroyeur doivent être respectées
L’arrêté du 10 juillet 2024 rappelle que des précautions spécifiques à l’utilisation de ce dispositif doivent être respectées par les usagers.
- L'isolement acoustique du sanibroyeur doit être correcte et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage.
- La stagnation d'une quantité d'eau dans la bâche de pompage de l'appareil doit être limitée au minimum nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la pompe.
- Dans le cas où des opérations d'entretien rendent nécessaire le démontage de l'appareil, celui-ci doit être conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient au point de vue sanitaire.
- L'appareillage électrique doit être réalisé de façon à éliminer tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension.
Il est obligatoire que ce dispositif porte de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après : « Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisances est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »
Références juridiques
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales
- Article R1331-30 du Code de la santé publique
- Article 47 des différents RSD
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