Je souhaite louer un meublé de tourisme : suis-je obligatoirement soumis à une formalité d’enregistrement en mairie ?

Un meublé de tourisme, tels que les villas, appartements ou studios meublés, se distingue de :

• la location classique, qu’elle soit vide ou meublée, qui est destinée à des baux de longue durée. Les meublés de tourisme sont réservés à des personnes de passage, pour des séjours courts (à la journée, à la semaine ou au mois) et sans qu’elles y élisent domicile. En général, vous ne pouvez pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours d’affilée ;
• les chambres d’hôtes, où l’hôte vit sur place pendant le séjour des locataires, ce qui empêche un usage exclusif du logement.

Si vous souhaitez louer un meublé de tourisme, vous devez obligatoirement faire une déclaration en mairie, sauf si le logement que vous louez est votre résidence principale. Cela signifie que votre logement est celui où vous vivez au moins 8 mois par an, sauf en cas de déplacement professionnel, de maladie ou de force majeure.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14004 et l’envoyer à la mairie de votre commune. Vous pouvez envoyer ce formulaire par courrier avec un accusé de réception ou utiliser un téléservice si la mairie le propose. Si des informations changent (votre adresse, la durée de location, le classement de votre bien, etc.), vous devez refaire une déclaration en mairie.

À noter qu’au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb ») généralise l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement pour toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme en vue de sa location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Certaines communes ont d’ores et déjà mis en place une procédure d’enregistrement. Si c’est votre cas, tous les meublés de tourisme (qu’il s’agisse de votre résidence principale ou résidence secondaire) doivent être enregistrés et obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit apparaître sur toutes vos annonces de location, notamment sur les sites de location en ligne, qui retireront toute annonce sans ce numéro.

Si vous louez votre résidence principale en tant que meublé de tourisme, vous ne pouvez le faire plus de 120 jours par an, sauf en cas de raison professionnelle, de santé ou de force majeure.

L’enregistrement vous demandera de fournir des informations sur vous (nom, coordonnées) et sur le logement (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Une fois l’enregistrement effectué, vous recevrez un numéro unique de 13 caractères.

Le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.