Infraction au Code de l’urbanisme : quels sont les pouvoirs administratifs du maire ?
Si une construction ou un aménagement ne respecte pas les règles du Code de l’urbanisme, le maire dispose de plusieurs pouvoirs encadrés par la loi. Ces pouvoirs visent à garantir l’ordre public, la sécurité et le respect des règles d’urbanisme. Voici ce que vous devez savoir.
Les moyens d'action du maire en cas d'infraction constatée
Le maire est chargé de faire respecter les règles d’urbanisme sur le territoire de sa commune. Lorsqu’une infraction au Code de l’urbanisme est constatée (par exemple, une construction sans permis, un bâtiment non conforme ou une extension illégale), il peut intervenir de plusieurs façons.
- Mise en demeure : si une infraction est détectée, le maire peut adresser une mise en demeure à la personne responsable (propriétaire, constructeur, etc.) pour qu’elle régularise la situation. Cela peut inclure une demande de démolition, de modification ou de mise en conformité avec le permis de construire ou le plan local d’urbanisme (PLU).
- Arrêté interruptif de travaux : si des travaux illégaux sont en cours, le maire peut prendre un arrêté pour ordonner leur arrêt immédiat. Cela permet d’éviter que l’infraction ne s’aggrave.
- Saisine de la justice : si la mise en demeure reste sans effet, le maire peut saisir le procureur de la République. Ce dernier peut alors engager des poursuites, avec, à la clé, des sanctions comme une amende ou une obligation de démolir. Le maire peut aussi, dans certains cas, demander l’exécution forcée des travaux.
- Exécution d’office : si l’auteur de l’infraction ne se conforme pas aux ordres donnés dans les délais fixés, le maire peut faire réaliser les travaux nécessaires (comme une démolition) par la commune, aux frais de la personne responsable.
Une procédure contradictoire à respecter
Avant de prendre des mesures, le maire doit généralement respecter une procédure contradictoire, c’est-à-dire informer la personne concernée et lui donner la possibilité de s’expliquer.
Dans des situations extrêmement rares (par exemple, un danger imminent), le maire peut agir plus rapidement sans attendre une décision du juge.
Les conséquences pour les contrevenants
Si vous êtes responsable d’une infraction au Code de l’urbanisme, vous risquez des sanctions importantes, notamment :
- des amendes pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré de surface illégale, voire plus en cas de récidive ;
- une obligation de démolir ou de modifier la construction à vos frais ;
- dans certains cas graves, des peines de prison (jusqu’à 6 mois) peuvent être prononcées.
En plus des sanctions, la commune peut engager des travaux d’office si vous ne respectez pas les injonctions. Vous devrez alors rembourser tous les frais engagés, y compris :
- le coût des travaux réalisés par la commune ;
- les frais administratifs liés à la gestion du dossier ;
- les éventuels frais d’expertise ou de justice.
Références juridiques
- Code de l’urbanisme, art. L. 480-1 à L. 480-14 et R. 480-1 à R. 480-9
- Conseil d’État, 22 décembre 2022, n°463331
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-1 et L. 2212-2
- Code de procédure pénale, art. 40 (pour la saisine du procureur en cas d’infraction)
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, renforçant les sanctions en matière d’urbanisme
- Décret n° 2017-425 du 27 mars 2017 relatif aux procédures de contrôle et de sanction en matière d’urbanisme
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