Est-ce qu'il est possible de vendre un immeuble en péril ?

Un immeuble en péril est un bâtiment qui présente des défauts ou des dégradations graves qui compromettent sa sécurité, sa solidité ou son habitabilité. Ces défauts peuvent résulter de divers facteurs comme :

• l'usure du temps,
• les dommages structurels,
• les désordres techniques,
• ou encore des risques naturels tels que les séismes ou les inondations.

Un immeuble en péril présente généralement plusieurs signes tels que des fissures dans les murs ou le plancher, des infiltrations d'eau, des dégradations du bâtiment et de l'installation électrique ou de la plomberie.

En France, la vente d'un immeuble en péril est possible, mais elle est soumise à plusieurs obligations légales pour protéger les intérêts des acheteurs potentiels. Obligation de déclaration, DTG, ERP… On vous dit tout.  

L'obligation de déclaration

Le vendeur est tenu de divulguer tous les vices cachés de l'immeuble, y compris les problèmes structurels ou les risques de péril, dont il a connaissance. C'est une obligation pour toute vente de bien.  

Le Diagnostic technique global (DTG)

Pour les copropriétés, la loi impose la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) dans certains cas. Ce diagnostic permet d'évaluer l'état de l'immeuble, de détecter d'éventuels risques de péril et de préconiser des travaux. Les conclusions du DTG doivent être communiquées aux copropriétaires et aux acheteurs potentiels.  

L'État des risques et pollutions (ERP)

Pour les immeubles, comme pour les habitations individuelles, le vendeur est tenu de fournir un état des risques et pollutions (ERP). Cet état informe l'acheteur sur les risques naturels, technologiques ou miniers auxquels est exposé le bien. Cela concerne aussi les risques liés au péril.  

La responsabilité du vendeur

Si l'acheteur découvre après la vente que l'immeuble est en péril et que ces informations n'ont pas été correctement divulguées, il peut engager la responsabilité du vendeur. Le vendeur est alors tenu de réparer les vices cachés et d'indemniser l'acheteur.

Vous le constatez, même si vendre un immeuble en péril est possible, l'opération est un peu plus complexe que pour une transaction immobilière classique. On vous présente donc les étapes à suivre pour vendre ce type de bien.

Évaluation de l'état de l'immeuble

Avant de mettre l'immeuble en vente, il est essentiel d'obtenir une évaluation précise de son état. Faites appel à des experts (architecte, ingénieur en bâtiment, un expert en évaluation immobilière) pour étudier les problèmes existants, les réparations nécessaires et estimer les coûts associés.

Obtention des autorisations légales

Renseignez-vous sur les réglementations locales et les autorisations nécessaires pour vendre un immeuble en péril. Il peut être obligatoire d'obtenir l'approbation des autorités municipales ou des organismes compétents avant de procéder à la vente.

Préparation des documents

Rassemblez tous les documents pertinents liés à l'immeuble, tels que les plans, les diagnostics techniques, les rapports d'expertise, les permis de construire et tout le reste. Ces documents aideront les acheteurs potentiels à évaluer l'immeuble et à appréhender les travaux qui devront être effectués.

Transparence et divulgation des informations

Lors de la mise en vente, il est crucial d'informer les acheteurs potentiels de l'état de l'immeuble en péril. Faites preuve de transparence sur les problèmes existants, les travaux nécessaires, les éventuelles restrictions d'occupation ou les obligations réglementaires. Cela peut se faire à travers des annonces, des descriptions détaillées et des visites guidées. Dans le cas où vous oubliez des documents ou des informations sur l'état de l'immeuble en péril, vous encourez des poursuites.

Prix de vente et négociation

Tenez compte de l'état de l'immeuble lorsque vous fixez le prix de vente du bien. Les acheteurs potentiels demanderont probablement une réduction de prix pour compenser les coûts des réparations à effectuer. Il faut donc être prêt à négocier pour trouver un terrain d'entente sur le prix. Cela signifie, par exemple, connaître exactement le montant des futurs travaux à effectuer pour en déduire le montant du prix de vente.