Comment justifier la facturation d’un complément de loyer ?

Un complément de loyer peut être appliqué au loyer facturé au locataire, dans les zones très tendues, pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont impérativement mentionnés au contrat de bail. Attention, aucun complément de loyer ne peut être appliqué si le loyer est inférieur au loyer de référence majoré.

Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : 

• des sanitaires sur le palier, 
• des signes d'humidité sur certains murs, 
• un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G, 
• des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, 
• un vis-à-vis à moins de dix mètres, 
• des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, 
• des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, 
• une installation électrique dégradée, 
• une mauvaise exposition de la pièce principale.

Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.

En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.