Location : dans quels cas les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de transmettre au locataire un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité sous certaines conditions. On vous en dit plus.
L’obligation légale de transmettre ces diagnostics
L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que, lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur est tenu de remettre au locataire (en l’annexant au bail) un dossier de diagnostics techniques comprenant l’état de l’installation intérieure de gaz et d'électricité dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ces diagnostics sont obligatoires lorsque l’état de l’installation d’électricité ou de gaz date de moins de 15 ans. Ils ont une durée de validité de 6 ans.
Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible de déroger à ce principe.
Le contenu de ces diagnostics
L’article R126-36 du Code de la construction et de l’habitation rappelle le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Ce diagnostic doit notamment relever les caractéristiques des équipements suivants, les décrire et vérifier leur conformité au regard des exigences de sécurité :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Ce diagnostic met en avant les différents matériels électriques inadaptés à l’usage d’habitation ou potentiellement dangereux.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure de gaz est prévu par l’article R126-38 du Code de la construction et de l’habitation. Ce diagnostic mentionne :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Que faire en cas d’anomalies ?
Ce n’est pas parce que les diagnostics gaz ou électricité présentent des anomalies qu’il ne sera pas possible de louer le bien.
Prenez contact avec un professionnel afin de déterminer la dangerosité de l’installation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent en bon état d’usage et de réparation qui ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Si un professionnel atteste de la non-dangerosité de l’anomalie, demandez-lui une attestation écrite que vous annexerez au contrat de location.
Références juridiques
- Articles 3-3 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Articles L134-7, R126-36 et R126-38 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
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